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Avis sur les conditions de recueil de la parole de l'enfant victime

AVIS avis
Date d'adoption : 22/09/05
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Enfants
Justice

Avis sur les conditions de recueil de la parole de l'enfant victime

La CNCDH a entrepris au cours de l’année 2005 une étude portant sur les conditions de recueil de la parole de l’enfant victime de mauvais traitements et/ ou de violences sexuelles. Sur la base de son étude elle formule dans cet avis certaines recommandations destinées à améliorer le recueil de cette parole.

La CNCDH recommande d’améliorer l’information et l’assistance des personnes non professionnelles amenées à signaler des faits de maltraitance afin de prévenir des dénonciations mal fondées. Elle demande que les autorités compétentes aient partout les moyens nécessaires pour prendre en compte les signalements.

Elle estime que la réglementation relative au secret professionnel devrait préconiser le partage d’informations entre les professionnels de l’enfance soumis à ce secret professionnel, lorsqu’il existe une suspicion de danger pesant sur un enfant.

Elle considère que les auditions doivent être réalisées par des policiers ou des gendarmes volontaires et formés à l’audition de mineurs victimes et à l’utilisation du matériel vidéo adapté.

Elle considère que des Unités d’Accueil devraient être ouvertes sur l’ensemble du territoire français. Elle demande également que les moyens humains et matériels nécessaires soient apportés dans les meilleurs délais.

Elle recommande de rendre systématique la pratique des enregistrements audiovisuels de l’audition de l’enfant par les magistrats au cours de toutes ses auditions.

-Elle recommande de réorganiser et renforcer la formation des policiers, des gendarmes et des magistrats instructeur et que les magistrats, les avocats, les enseignants et les autres professionnels concernés en charge de mineurs victimes puissent accéder à des formations adaptées à leur rôle dans la procédure.

Elle estime que la formation à l’expertise doit être améliorée, les experts dans la mesure du possible doivent être des praticiens, et leur rémunération doit être revalorisée.

Enfin, les dispositions prévues à l’article 2.2 de la circulaire du 20 avril 1999 en matière de limitation des auditions du mineur victime à la suite d’un enregistrement doivent être appliquées.