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Avis sur les dispositions relatives au Fichier Judiciaire National Automatisé des auteurs d’Infractions Sexuelles

AVIS avis
Date d'adoption : 20/11/03
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Avis sur les dispositions relatives au Fichier Judiciaire National Automatisé des auteurs d’Infractions Sexuelles

La CNCDH se félicite de la volonté que manifestent à la fois le Gouvernement et le Parlement d’assurer un meilleur suivi dans la durée des auteurs d’infractions sexuelles, en vue de lutter plus efficacement contre celles-ci.

La CNCDH soutient toutes les mesures qui permettront de combattre la récidive des auteurs de ces infractions et ainsi de protéger les victimes potentielles. Elle estime toutefois que les textes législatifs et administratifs existants en la matière fournissent déjà une base satisfaisante à maints égards. L’effort devrait porter sur l’attribution des moyens nécessaires pour que ces textes soient effectivement appliqués.

La CNCDH regrette que la seule réponse nouvelle apportée dans ce texte pour identifier les auteurs d’infractions sexuelles soit la création d’un autre fichier nominatif.

En l’état du texte adopté par le Sénat, la CNCDH relève notamment que : les infractions mentionnées à l’Article 706-47 du Code de procédure pénale recouvrent des situations de nature et de gravité très différentes ; le champ des décisions donnant lieu à une inscription dans ce fichier est particulièrement vaste et recouvre des situations ne comportant pas de déclaration définitive de culpabilité;la durée d’enregistrement des informations nominatives (40 ans) est exorbitante du droit commun (20 ans); la consultation de ces fichiers serait ouverte à un nombre très important de personnes ; l’obligation de déclarer tout changement d’adresse mise à la charge des personnes inscrites peut, d’ores et déjà, être prescrite de manière plus adéquate dans le cadre d’un sursis avec mise à l’épreuve ou d’un suivi socio-judiciaire et médical.

En conséquence, la Commission considère que la création d’un nouveau fichier ne garantirait pas une plus grande efficacité dans la recherche et le suivi des auteurs d’infractions sexuelles et dans la lutte contre la récidive alors qu’elle porterait, sans contrepartie déterminante, une atteinte excessive et disproportionnée à la protection de la vie privée et au droit à l’oubli garantis par la loi.