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Avis sur les droits et protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux

AVIS avis
Date d'adoption : 07/12/89
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Thème associé :
Santé

Avis sur les droits et protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux

Saisie par le Ministre de la Solidarité, de la Santé et de la Protection sociale, la CNCDH a examiné le projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d’hospitalisation. Le projet ayant été déjà au préalable examiné par un de ses groupes de travail, la CNCDH constate que bien qu'un certain nombre de ses demandes aient été prises en considération et introduites dans le texte du projet de loi, certaines observations et amendements n'ont pas été retenus. La CNCDH décide donc dans son avis de les soumettre de nouveau.

La CNCDH réitère ainsi son regret que la loi de 1838 n'ait pas été abrogée et qu'elle aurait préféré un projet de loi concernant les droits et la protection de toutes les personnes hospitalisées, contenant des dispositions consacrées notamment aux troubles psychiques et neuro-pshychiques. Ce choix n'ayant pas été retenu, la CNCDH affirme la nécessité et l'urgence de prendre des dispositions qui assurent une meilleure protection des libertés individuelles.

S'agissant du texte en lui-même la CNCDH déclare préférer à l'intitulé actuel la formulation initiale : « droits et protections des personnes hospitalisées en raison de troubles psychiques ou neuro-psychiques ». Puis propose des amendements à certains articles du projet.