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Avis sur les droits médicaux au cours des procédures de garde à vue et autres

AVIS avis
Date d'adoption : 17/06/99
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Thèmes associés :
Justice
Santé

Avis sur les droits médicaux au cours des procédures de garde à vue et autres

La CNCDH recommande que des conventions du type de celles liant désormais les établissements pénitentiaires au service public hospitalier soient étendues aux lieux de garde à vue et de rétention administrative afin d’y transférer la responsabilité de la prise en charge sanitaire des personnes retenues au seul service public hospitalier, seul à même de garantir le respect des droits médicaux de la personne et de répondre aux exigences de santé publique.