Vous êtes ici

Avis sur les écoutes téléphoniques

AVIS avis
Date d'adoption : 15/11/90
Télécharger le documentTélécharger le pdf (32Ko)
Thèmes associés :
Information
Sécurité

Avis sur les écoutes téléphoniques

La CNCDH constate que les dispositions législatives et réglementaires actuellement en vigueur n'offrent pas une protection suffisante des droits de la personne, à l'égard des écoutes privées et tous procédés d'interception, mais aussi à l'égard des écoutes administratives et même des écoutes judiciaires.

Rappelant l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, l'article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l'article 8 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'absence dans le droit pénal d'une législation spécifique a entraîné deux décisions défavorables à la France rendues le 24 avril 1990 par la Cour Européenne des droits de l'homme, la CNCDH insiste sur la nécessité et sur l'urgence de soumettre au Parlement un projet de loi globale.

La CNCDH a décidé de soumettre, en groupe de travail, l'examen des principes directeurs d'une telle législation.