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Avis sur les mariages forcés

Avis sur les mariages forcés

Préoccupée par la pratique des mariages forcés en France, la CNCDH salue la proposition de réforme commune de la Défenseure des enfants et du Médiateur de la République sur le consentement au mariage et les mariages forcés du 29 mars 2005. Revenant brièvement sur ces pratiques et leurs difficultés d'approche, la CNCDH rappelle son avis du 17 décembre 1992 et préconise de nouvelles mesures, dans le domaine juridique et dans celui de la pratique, afin de lutter plus efficacement contre ce phénomène.

Sur le plan juridique, la CNCDH revient sur l'âge du mariage. Si elle considère la réforme du Code civil fixant l'âge légal du mariage des femmes à 18 ans, utile et nécessaire, elle sait que celle-ci ne suffira pas à mettre un terme aux mariages forcés et préconise donc des mesures supplémentaires. La CNCDH rappelle aussi la nécessité pour les victimes de pouvoir faire annuler une union après un mariage forcé et juge les dispositions actuelles relative à l'action en nullité ambiguë ou parfois trop restrictives. Elle regrette par ailleurs que le ministère public soit dans l'impossibilité d'agir en nullité du mariage pour violence. Elle rappelle enfin les effets pervers des conventions bilatérales permettant l'application du droit du pays d'origine et considère les règles de conflit de lois actuellement en vigueur peu protectrices contre les mariages forcés contractés à l'étranger. Elle souhaite que la France ratifie la Convention des Nations Unies de 1962 sur le consentement au mariage, l’âge minimum du mariage et l’enregistrement des mariages, et qu'elle participe activement à la campagne internationale de sensibilisation et de vigilance actuellement menée au sein des Nations Unies.

Dans les pratiques, la CNDH souhaite que la lutte contre les mariages forcés passe par des mesures de prévention, des mesures d'éducation et de sensibilisation des élèves dès leur plus jeune âge, et des mesures de formation et de sensibilisation des acteurs sociaux. Elle préconise également des mesures de protection des victimes afin qu'elles se sentent libre de porter plainte ou puissent, dans certains cas, bénéficier de garanties de rapatriement ou d'un droit de séjour. Enfin, elle souhaite que soient mises en place des mesures concernant l'asile et le séjour afin que les mariages forcés soient considérés comme pouvant relever du champ d'application de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés.

La CNCDH recommande
Dans son avis la CNCDH fait donc les recommandations suivantes: 1.Constatant que les victimes de mariages forcés sont fréquemment dans l’impossibilité d’agir en annulation du mariage, la CNCDH recommande : - une modification de l’article 181 du code civil de façon à ce que ce dernier ne s’applique pas lorsque le consentement au mariage a été vicié par la violence et de façon à préciser le point de départ du délai de prescription de l’action en nullité et d’en allonger la durée en cas de mariage forcé. - l’allongement des délais tels qu’énoncés dans les articles 183 et 185 en cas de mariage forcé. - l’extension du champ d’application de l’article 184 du code civil en y insérant une référence aux articles 1111 à 1113 de ce code pour que le ministère public puisse agir en nullité en cas de violence. 2. La CNCDH demande : -que l’ensemble des règles qui renforce le contrôle de la transcription des mariages célébrés à l’étranger soit strictement appliqué, quelle que soit la nationalité des époux. - que la ratification de la convention des Nations Unies de 1962 sur le consentement au mariage, l’âge minimum du mariage et l’enregistrement des mariages, par la France dans les meilleurs délais. 3. La CNCDH préconise un renforcement de l’information des jeunes. - elle demande l’élaboration et la diffusion aux futurs époux par les services d’état civil des mairies et des services consulaires d’un guide d’information sur les droits et obligations attachés au mariage, ainsi que sur les moyens de contester un mariage forcé. - elle demande que soient diffusées aux services compétents des instructions pratiques sur les modalités de déroulement des auditions prévues par l’article 63 et l’article 170 du code civil. - elle demande que les articles 63 et 170 du code civil prévoient la possibilité pour les officiers de l’état civil ou les agents consulaires formés à cet effet de déléguer la réalisation de l’audition à un fonctionnaire du service de l’état civil de la mairie ou du consulat également formé. - elle demande que soient précisées les circonstances devant donner lieu à l’audition commune ou éventuellement séparée des futurs époux prévue par l’article 63 du code civil. Il devrait être procédé à cette audition chaque fois qu’il y a doute sur la liberté du consentement d’un ou des deux futurs époux, ce doute étant fondé sur un ou plusieurs des indices énumérés au n°347 de l’Instruction générale relative à l’état civil. 4. La CNCDH demande que l'enseignement sur leurs droits, notamment en ce qui concerne les règles de consentement au mariage soit réellement effectif dans le cadre du cours d'instruction civique et d'éducation à la sexualité. Elle suggère également l’élaboration de campagnes d’information dans les établissements scolaires. 5. La CNCDH demande la mise en place de structures adaptées au suivi des personnes menacées de mariages forcés comme de celles qui en ont été victimes. Il est nécessaire de leur assurer une aide matérielle et psychologique (accueil d’urgence et accompagnement social visant à la formation, l’insertion professionnelle et l’autonomie) en prenant en compte les conséquences de leur éloignement du lieu de leur résidence. 6. La CNCDH recommande que des garanties de protection, d’accueil, et de rapatriement soient mises en place et effectivement offertes aux victimes de mariages forcées ayant leur résidence habituelle en France, les préfectures et les autorités consulaires devant transmettre les documents relatifs au séjour d’une personne sur le territoire français quand sa famille les a confisqués. La victime pourrait ainsi regagner le territoire français, sans avoir à entamer des démarches pour obtenir un visa. 7. La CNCDH demande que la situation des femmes qui ont passé leur enfance et leur jeunesse en France et qui reviennent dès qu’elles ont pu se libérer des obligations découlant du mariage forcé dont elles ont fait l’objet, soit prise en compte par les autorités et que leur retour et leur droit au séjour soient reconnus. 8. La CNCDH se félicite de la jurisprudence récente de la Commission des Recours des réfugiés selon laquelle la menace de mariage forcé, le mariage forcé, et ses conséquences peuvent désormais ouvrir droit au statut de réfugié et non pas seulement à la protection subsidiaire. 9. La CNCDH souhaite que soient menées des actions concertées d’information et de formation aux problèmes des mariages forcés auprès des officiers d’état civil, des magistrats, des policiers, des instances compétentes en matière d’asile, des avocats, des travailleurs sociaux, des chefs d’établissements scolaires et des enseignants afin qu’ils soient en mesure de mieux détecter et prévenir les mariages forcés.