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Avis sur les mariages forcés

AVIS avis
Date d'adoption : 17/12/92
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Thème associé :
Femmes

Avis sur les mariages forcés

La CNCDH considère que les mariages forcés ne se présentent pas comme un phénomène marginal et que tout manquement à la protection de l'enfant en danger constitue une atteinte à l'ordre public français.

Elle rappelle que les étrangers résidant durablement en France sont soumis tant aux règles du statut personnel qu'au droit public français, ainsi qu'aux engagements internationaux souscrits par la France. La pratique des particularismes culturels et religieux n'est pas opposable aux principes universels des droits de l'homme. En outre la législation française en matière de protection des mineurs est suffisamment complète et équilibrée. Enfin, une circulaire du 16 juillet 1992 du Garde des Sceaux à tous les Parquets précise que le consentement doit être libre.

Dans le domaine juridique la CNCDH propose que soit poursuivie la réflexion portant tant sur le statut personnel que sur le respect des conventions internationales relatives aux droits de l'enfant et que les Conventions bilatérales d'établissement ne consacrent en aucune manière un "droit à la différence" dont la CNCDH a dénoncé les effets pervers.

Dans les pratiques la CNCDH propose que l'attention des parquets, et des juges pour enfants soit spécialement appelée sur cette question, que des permanences éducatives soient accessibles aux mineurs concernés. Elle propose également qu'un dispositif d'urgence efficace soit mis en place pour coordonner les interventions des pouvoirs publics et des associations spécialisées, lors de la survenance de cas de mariages forcés et qu'un dispositif de médiation culturelle et familiale soit créé.

Enfin sur le plan de l'éducation et de la formation, la CNCDH propose qu'une action concertée de sensibilisation et de formation au problème des mariages forcés soit entreprise auprès des enseignants, des travailleurs sociaux, des magistrats et des avocats. Elle propose également qu'une action diplomatique soit menée auprès des pays d'origine et des organisations des Nations Unies. Elle propose enfin que toute mesure soit prise pour que le Comité de suivi de l'application de la Convention des droits de l'enfant attache l'importance nécessaire à ce problème.