Vous êtes ici

Avis sur les modifications de l’Assemblée nationale au projet de loi sur l’immigration

AVIS avis
Date d'adoption : 06/01/11
Télécharger le documentTélécharger le pdf (66Ko)
Thème associé :
Etrangers

Avis sur les modifications de l’Assemblée nationale au projet de loi sur l’immigration

A la suite de son avis de 2010 sur le projet de loi sur l’immigration, l’intégration et la nationalité, la CNCDH rend un avis sur les modifications apportées par l'Assemblée nationale à ce projet. Constatant que son précèdent avis n'a pas été entendu et que les modifications apportées confirment les critiques formulées, la CNCDH juge le projet contraire au respect effectif des droits de l'Homme.

Rappelant ces précédentes observations et recommandations, la CNCDH revient de manière plus précise sur les modifications apportées au projet s'agissant du placement en zone d'attente, de l'assignation à résidence sous surveillance électronique, du droit de séjour des étrangers, de l'éloignement du territoire et de la déchéance de la nationalité française. Si elle note certains efforts d'amélioration du projet, la CNCDH juge pour la plupart les dispositions insatisfaisantes voire contraires aux droits et libertés de l'Homme et au droit communautaire. Elle regrette ainsi la banalisation de la privation de liberté en matière d'immigration, s’oppose à la création de zones d’attentes ad hoc et regrette que l'assignation à résidence reste l’exception et la rétention le principe.

Par ailleurs, la CNCDH constate avec inquiétude la limitation du droit de séjour des étrangers, notamment des étrangers gravement malades, des ressortissants communautaires et des personnes entrées par la voie du regroupement familial. Elle craint d'autant plus cette limitation que celle-ci s'accompagne en parallèle d'un élargissement des cas qui permettent d'éloigner les étrangers du territoire et de la généralisation de l'interdiction de retour.

Enfin, la CNCDH s'oppose à la réduction des droits des personnes ayant acquis la nationalité française et à l'extension de la déchéance de la nationalité pour des crimes de droit commun qu'elle juge discriminatoire et injustifiée. La CNCDH rappelle que l'intégration est un processus qui doit s'inscrire dans la durée et impliquer aussi bien les immigrés que la société d'accueil.