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Avis sur les principes d'égalité et de non-discrimination au regard de la préférence nationale

AVIS avis
Date d'adoption : 26/03/98
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Avis sur les principes d'égalité et de non-discrimination au regard de la préférence nationale

Préoccupée par la récente délibération du Conseil municipal de Vitrolles qui soumet le bénéfice d’une allocation municipale de naissance à une condition « d’être de nationalité française ou être ressortissant d’un pays membre de l’Union européenne, dans chaque cas pour l’un des parents au moins », et par certaines autres décisions municipales discriminatoires, la CNCDH s'est saisie de la question de la « préférence nationale ».

La CNCDH recommande un contrôle vigilant et accru par l’autorité préfectorale des décisions des collectivités territoriales qui sont susceptibles de porter atteinte aux droits et libertés fondamentales de la personne humaine, avec saisine immédiate de la juridiction administrative, et demande de sursis à exécution. Elle recommande que le ministre de l’Intérieur diffuse auprès des préfets une circulaire tendant à ces fins ;

La CNCDH recommande également au Garde des Sceaux, d’inviter les Parquets à être vigilants et à poursuivre les incitations à la discrimination dans les propos de tous ceux qui font la promotion des mesures de ce type prises par des conseils municipaux, propos pouvant, en certains cas, caractériser le délit de provocation à la discrimination, à la haine et à la violence raciale prévu et puni par loi.

Enfin la CNCDH recommande une réflexion sur les moyens législatifs d’élargir, en matière de discrimination, le domaine de la responsabilité des collectivités territoriales.Par ailleurs, les partis politiques français devraient se joindre à la réflexion actuellement menée dans le cadre de l’Union européenne pour l’élaboration d’un code de bonne conduite pour la non-discrimination.