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Avis sur les rapports présentés par la France devant les organes conventionnels

AVIS avis
Date d'adoption : 03/07/98
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Institutions

Avis sur les rapports présentés par la France devant les organes conventionnels

Rappelant qu’elle « contribue, en tant que de besoin, à la préparation des rapports que la France présente devant les organisations internationales », la CNCDH se saisie de ce sujet afin de formuler des recommandations au Gouvernement.

La CNCDH rappelle la résolution 48-134 adoptée le 20 décembre 1993 par l’Assemblée générale des Nations unies qui fixe aux Institutions nationales la mission de « contribuer aux rapports que les Etats doivent présenter aux organes et comités des Nations Unies, ainsi qu’aux Institutions régionales ». Elle rappelle également son avis du 25 février 1993 sur les rapports requis par les conventions conclues sous les auspices des Nations unies dans le domaine des droits de l’homme, ainsi que les observations finales du Comité des droits de l’homme, à la suite du 3ème rapport périodique présenté par la France.

Enfin soulignant le fait que la situation a continué à se détériorer avec des retards inquiétants, la CNCDH :

  • Recommande que les rapports de la France soient présentés dans les délais requis.
  • Suggère que les rapports et avis pertinents de la CNCDH soient officiellement mentionnés dans les rapports présentés par la France.
  • Demande de recevoir une transmission ex officio du texte de chacun des rapports français dans les meilleurs délais, afin de permettre à la Commission, d’adopter le cas échéant un avis préalable.
  • Souhaite que le gouvernement fasse de la préparation puis de la présentation des rapports français l’occasion d’un véritable débat public.
  • Suggère au gouvernement d’envisager la participation d’un représentant de la CNCDH lors de la présentation du rapport périodique de la France devant le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD).
  • Recommande que le texte des principaux instruments internationaux, le contenu des différents rapports français et des observations finales des comités conventionnels soient diffusés dans le public.
  • Insiste sur l’importance d’un suivi régulier par les autorités françaises des observations finales des différents comités.
  • Demande au gouvernement d’examiner avec la plus grande attention les recommandations présentées par le Comité des droits de l’homme dans ses observations finales et de faire connaître dans les meilleurs délais à la CNCDH les suites qu’il entend y donner.