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Avis sur les règles applicables en matière d'irresponsabilité pénale

AVIS avis
Date d'adoption : 11/03/04
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Thème associé :
Justice

Avis sur les règles applicables en matière d'irresponsabilité pénale

La CNCDH partage le souhait d’améliorer la prise en considération des victimes dans le déroulement des procédures pénales. Elle considère cependant que la victime ne doit pas devenir le centre du procès pénal, mis en œuvre au nom de la société : le droit de punir appartient à l’État. Elle entend rappeler avec force le principe de l’irresponsabilité pénale de la personne privée de libre arbitre.Elle relève, avec satisfaction, que la lettre de mission du 25 septembre 2003 exclut toute remise en cause de ce principe.

Concernant l’instauration d’un plus large débat judiciaire, la CNCDH considère une décision sur l’imputabilité, entendue comme la relation matérielle de participation d’un individu à une infraction, opportune, tant pour la victime que pour l’auteur présumé de l’acte.Cependant, la création d’une juridiction ad hoc, spécialement composée, appelée à statuer sur l’imputabilité des faits et les mesures de sûreté lui apparaît inutilement complexe. Elle considère qu’il doit revenir au juge d’instruction, selon la première des solutions envisagées dans la note, de se prononcer sur l’imputabilité.Il peut être envisagé également de laisser à la juridiction du fond compétence pour trancher les questions de responsabilité et d’imputabilité. Elle constate cependant que, sans attendre les résultats de la consultation entreprise par le ministre de la Justice, le Parlement semble avoir adopté la première solution.Le sort de la personne en cause doit continuer d’être réglé par les dispositions du code de la santé publique, la décision des psychiatres constituant le seul critère de la levée de l’hospitalisation.

Concernant la mise en place d’un suivi impliquant l’autorité judiciaire, la CNCDH considère que l’idée d’imposer des obligations à la charge d’un individu déclaré irresponsable est difficile à justifier de même que la création d’une nouvelle infraction résultant de la violation de ces obligations. Elle approuve, par contre, toute mesure qui permettrait d’améliorer l’information des victimes quant à la décision prise à l’issue de la procédure pénale.