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Avis sur les ressortissants français condamnés à mort ou encourant la peine de mort en Irak

AVIS Avis sur les ressortissants français condamnés à mort ou encourant la peine de mort en Irak
Date d'adoption : 28/01/20
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Thèmes associés :
International
Sécurité

Avis sur les ressortissants français condamnés à mort ou encourant la peine de mort en Irak

Plusieurs ressortissants français se trouvant dans la zone syro-irakienne ont été transférés en Irak où ils ont été condamnés à mort ou risquent de l’être par les tribunaux irakiens pour appartenance à l’EI et actes de terrorisme. La CNCDH s’inquiète de cette situation et considère que leur retour doit être organisé en France.

Depuis l’éclatement du groupe terroriste Etat islamique (EI), plusieurs ressortissants français se trouvant dans la zone syro-irakienne ont été transférés en Irak où ils ont été condamnés à mort ou risquent de l’être par les tribunaux irakiens pour appartenance à l’EI et actes de terrorisme.

La CNCDH s’inquiète de cette situation et considère que plusieurs arguments militent en faveur de leur rapatriement en France. Premièrement, un transfert vers un Etat prévoyant la peine de mort et pratiquant la torture est contraire au principe de non-refoulement. Deuxièmement, les condamnations à la peine capitale ont été prononcées à la suite de procès inéquitables. Troisièmement, la peine de mort est contraire aux engagements juridiques de la France. Quatrièmement, la protection consulaire assurée aux personnes détenues est insuffisante. Cinquièmement, les juridictions françaises sont également compétentes pour juger les auteurs de ces actes graves en raison de leur nationalité. A ces arguments juridiques, s’ajoute une considération décisive, la prise en compte d’un impératif de sécurité pour la France et pour l’Europe.