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Avis sur les sciences de la vie et Droits d'homme

AVIS avis
Date d'adoption : 21/09/89
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Thème associé :
Ethique

Avis sur les sciences de la vie et Droits d'homme

Saisie d'un avant-projet de loi concernant « les sciences de la vie et les droits de l'homme », la CNCDH se déclare favorable au projet de loi, mais désire néanmoins aller plus loin et formule au législateur certaines observations et interrogations.

La CNCDH rappelle que la liberté de la recherche scientifique doit être soumise au respect effectif des droits fondamentaux de la personne humaine, notamment en ce qui concerne le domaine des sciences biomédicales. Rappelant également que seule la loi est légitime à poser des limites au principe de liberté, la CNCDH estime essentielle qu'au vu des dangers que peuvent comporter certaines pratiques en matière bio-médicale, le législateur prenne position.

La CNCDH se déclare ainsi, à l'unanimité, très favorable à l'insertion en droit français des dispositions générales du statut civil du corps humain, à l'instauration de sanctions pénales en cas d'atteinte à ces principes ainsi qu'à l'extension du respect de ces principes dans les domaines du diagnostic prénatal, de l'utilisation des organes et produits du corps humain et de la procréation médicalement assistée.

Néanmoins la CNCDH souhaiterait que cette intervention législative, non seulement s'étende également au rôle des « Comités d'éthique » et au traitement des données nominatives ayant pour fins la connaissance, la protection ou l'amélioration de la santé, mais aussi qu'elle prévoit expressément un réexamen périodique permettant de tenir compte de la rapidité de l'évolution dans ces domaines.

La CNCDH attire enfin l'attention du législateur sur le fait que certaines dispositions ont donné lieu à des divergences d'opinion au sein de la CNCDH.

Reprenant les travaux du groupe préparatoire, la CNCDH reprend ensuite successivement les 6 titres du projet de loi en y formulant des observations et des interrogations. Le titre I consacré au corps humain, le titre II consacré au diagnostic prénatal, le titre III sur les Comités d'éthique, le titre IV sur l'utilisation des organes et produits du corps humain, le titre V consacré à la procréation médicalement assistée, et enfin le titre VI consacré aux traitements de données nominatives ayant pour fin la connaissance, la protection ou l'amélioration de la santé.