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Avis sur les transferts militaires et en particulier d'armes légères

AVIS avis
Date d'adoption : 05/05/00
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Thème associé :
Humanitaire

Avis sur les transferts militaires et en particulier d'armes légères

Consciente de l'usage possible par les pays de destination finale des transferts militaires, de sécurité et de police, la CNCDH avait adopté un avis le 26 mars 1998 sur les transferts militaires, de sécurité et de police et sur les transferts illicites d’armes. Des efforts importants restent cependant à réaliser pour mettre en œuvre les recommandations de l'avis du 26 mars 1998, notamment en matière de transparence et de contrôle démocratique.

La CNCDH estime que les autorités françaises doivent s'efforcer au cours de la Présidence de l'Union européenne au 2ème semestre 2000 de combler les principales lacunes du Code de conduite de l'Union européenne, notamment par la mise en place d'un système de contrôle des courtiers et intermédiaires et des fabrications sous licence ; de procédures de consultation multilatérales et pas simplement bilatérales ; d'un système commun de surveillance de la destination finale des matériels exportés et ; d'instruments pour rendre ce code de conduite légalement contraignant.

La France doit également soutenir activement les efforts des instances européennes visant à assurer la destruction des stocks d'armes superflues. Elles doivent prendre des initiatives en vue de la mise en œuvre du Code de conduite international relatif aux transferts d'armes et soutenir les efforts internationaux visant à établir un système international de marquage des armes. Enfin, elle doit lutter contre la prolifération et l'usage incontrôlé des armes légères en soutenant leur inclusion expresse dans les instruments de contrôle et d'information existants ou à créer.