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Avis sur les transferts militaires et sur les transferts illicites d'armes

AVIS avis
Date d'adoption : 26/03/98
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Thèmes associés :
Humanitaire
Sécurité

Avis sur les transferts militaires et sur les transferts illicites d'armes

Consciente du contexte international nouveau en matière d’exportations de matériels de sécurité et de police, de transferts militaires, de la concurrence très forte entre les pays exportateurs et simultanément de l’usage possible par les pays de destination finale de ces transferts dans des violations des droits de l’Homme, la CNCDH s’est saisie de la question.

Dans son avis, la CNCDH, recommande que des dispositions soient prises pour introduire une dimension éthique dans les travaux de la Commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériels de guerre.

Elle recommande également l’instauration d’un contrôle démocratique par la création d’un Office parlementaire sur les transferts militaires, de sécurité et de police.

Elle recommande que soit étudiée la possibilité d’inclure les matériels de sécurité et de police dans la liste des matériels soumis à autorisation préalable à l’exportation.

Elle recommande enfin que la France favorise la coopération et la coordination internationales - notamment la coopération douanière et policière - afin d’empêcher des transferts illicites.