Vous êtes ici

Avis sur l'immigration clandestine et le séjour irrégulier d'étrangers

AVIS avis
Date d'adoption : 23/05/96
Télécharger le documentTélécharger le pdf (119Ko)
Thèmes associés :
Etrangers
Racisme

Avis sur l'immigration clandestine et le séjour irrégulier d'étrangers

Se référant à ses précédents avis de 1988, 1991, 1992 et de 1995, la CNCDH rappelle que les droits de l’homme sont applicables à tout être humain, quelle que soit sa situation ; que les garanties judiciaires et les procédures juridictionnelles sont un élément fondamental de l’État de droit ; que la sécurité du droit et la stabilité juridique souffrent de la multiplication excessive de mesures législatives ; enfin que l’accumulation de prescriptions multiples aboutit à un surcroît de contraintes administratives restrictif des libertés.

Au regard de ces principes constitutionnels, la CNCDH estime que la France se doit de rester fidèle à sa tradition d’accueil et de protection des personnes persécutées lui demandant asile. La politique d’intégration doit être poursuivie et dotée des moyens nécessaires à son succès. Tout amalgame entre demandeurs d’asile et immigrés clandestins, entre immigrés et terroristes, entre étrangers en situation régulière et étrangers qui ne le sont pas, doit être proscrit afin de ne pas alimenter les préjugés racistes et xénophobes à leur encontre.

Consciente que l’immigration clandestine est un phénomène qu’il est nécessaire de maîtriser, la CNCDH estime que la France doit intensifier ses efforts de solidarité et de coopération au développement, afin de réduire ces pressions migratoire dans les pays d'origine confrontés à des situations économiques difficiles.

Rappelant les observations de son avis du 4 juin 1993, la CNCDH juge inopportunes et dangereuses les analyses et les propositions contenues dans le rapport parlementaire "Immigration clandestine et séjour irrégulier d’étrangers en France". Elle les considère de plus contraires aux principes rappelés, dans la mesure où elles tendent à accroître la méfiance à l’égard des étrangers et à augmenter la crédibilité de ceux qui incitent à une politique démagogique d’exclusion et de xénophobie et où elles rendent plus difficile la politique d’intégration. La CNCDH invite le Gouvernement à ne pas les reprendre dans tout projet de loi à l’étude ou à venir. Enfin, elle souhaite que toute nouvelle disposition dans une matière particulièrement importante pour le respect de la dignité humaine lui soit soumise dans un délai utile et raisonnable pour avis.