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Avis sur l'inclusion d'éléments biométriques dans la carte d'identité

AVIS avis
Date d'adoption : 01/06/06
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Avis sur l'inclusion d'éléments biométriques dans la carte d'identité

La Commission rappelle que si la novation technologique peut constituer un intérêt certain dans l'exercice des fonctions régaliennes de l'État, des inquiétudes peuvent être formulées à propos des conséquences sur l'exercice des libertés individuelles et notamment quant à la protection de la vie privée.

La Commission rappelle les principes de la loi de 1978 guidant l'utilisation des données personnelles. Elle énumère les problématiques principales liées à la collecte informatique de données biométriques, notamment les erreurs d'identification et la certitude accordée à l'élément biométrique, les intrusions dans la vie personnelle de l'individu identifié, la perte de contrôle de l'individu même sur ses propres données.

L'alerte est portée sur certains points auxquels la CNCDH accorde une importance particulière. L'utilisation de données personnelles doit se faire de façon à préserver la maîtrise de chacun sur son identité. Ainsi, une certaine réserve est exprimée quant aux procédés de vérification à distance. Les exigences d'identification doivent être cantonnés à des cas où les impératifs sont réels. Le recueil d'éléments biométriques et leur utilisation doivent être encadrés et répondre aux principes de légitimité et de proportionnalité. De fortes garanties sont requises dans l'ensemble des processus de traitement de données et plus encore de recoupement, qu'ils soient publics ou privés.

En second lieu, la CNCDH évoque la mise en place d'un titre d'identité nationale sur la base des données biométriques indiquant que dans cette hypothèse, une responsabilité particulière incombe à l'État.

L'utilisation de données biométriques pour l'établissement d'une carte d'identité nationale doit répondre à une nécessité évidente et au principe de proportionnalité qui gouverne la collecte et le traitement de données personnelles. La CNCDH tient compte des engagements pris au niveau européen, mais elle appelle le Gouvernement à entendre les avis de la CNIL et du Groupe européen de l'article 29.

Ainsi, s'agissant du projet relatif à la carte nationale d'identité, la nécessité de basculer vers l'utilisation de la biométrie n'est pas démontrée tant qu'il existe des moyens simples, efficaces et plus protecteurs de la vie privée. La CNCDH rappelle à cet égard les propositions de la CNIL. Il y a lieu d'écarter une constitution inutile et vulnérable de fichiers.

La CNCDH recommande d'exclure la constitution d'un fichier central compte tenu des risques que cela comporte du fait de l'irréversibilité de la constitution d'un tel fichier. Elle recommande également de ne pas faire usage des puces sans contact, qui permettent la communication d'informations à l'insu de l'intéressé. En outre, le citoyen qui le souhaite doit pouvoir justifier de son identité par des moyens traditionnels.