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Avis sur l'interdiction de la fabrication et de l'exportation des mines antipersonnel

AVIS avis
Date d'adoption : 01/04/97
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Thème associé :
Humanitaire

Avis sur l'interdiction de la fabrication et de l'exportation des mines antipersonnel

Saluant la volonté réaffirmée de la France de parvenir à cette interdiction totale des mines antipersonnel, la CNCDH recommande l'adoption d'un seul texte donnant force de loi à l'interdiction totale des mines antipersonnel.

A cette fin elle propose que soit ajoutée, dans une section distincte de la loi, l'interdiction d'emploi des mines antipersonnel et la destruction des stocks. Elle propose que l'actuel article 1er - qui ne comporte que l'interdiction de fabrication et d'exportation - soit complété par l'interdiction de mise au point, d'acquisition et de stockage des mines antipersonnel également assortie des sanctions pénales prévues aux articles 3 à 5. Elle propose en outre l'adoption d'une définition moins restrictive des mines antipersonnel, afin notamment, le jour venu, de parvenir à leur neutralisation.

De plus, l'article 2 du projet de loi serait remplacé par la formule suivante : « Par mine antipersonnel, il faut entendre tout engin placé sous ou sur le sol ou une autre surface, conçu ou adapté pour exploser du fait de la présence, de la proximité ou du contact d'une personne, et destiné à mettre hors de combat, blesser ou tuer une ou plusieurs personnes ».