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Avis sur l’interdiction des opérations d’intermédiation sans autorisation

AVIS avis
Date d'adoption : 08/02/07
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Thème associé :
Humanitaire

Avis sur l’interdiction des opérations d’intermédiation sans autorisation

Attentive aux mesures et initiatives prises aux niveaux national et international concernant le commerce des armes, notamment depuis son avis du 23 juin 2005, la CNCDH se félicite du rôle moteur joué par la France en faveur d'un traité international sur le commerce des armes et note le dépôt d'un projet de loi visant l’interdiction des opérations d’intermédiation sans autorisation. Néanmoins, la CNCDH estime que le champ d’application du projet de loi devrait être élargi et formule des observations et recommandations quant à la définition des activités d'intermédiation et au champ d'application du régime d'autorisation préalable.

La CNCDH regrette ainsi que les transporteurs et les financiers, pourtant essentiels dans le cheminement qui mène le producteur à l'utilisateur final, ne soient pas pris en compte de manière explicite dans la définition des activités d'intermédiation et craint que cela porte atteinte aux objectifs visées par le projet de loi. Le projet de traité international visant toutes les activités liées à l'importation, l'exportation et le transfert d'armes, la CNCDH souhaite que le projet de loi du gouvernement français s'applique également à tous les acteurs concernés par ces trois champs d'activités.

La CNCDH juge également restrictif le champ d'application du régime d'autorisation préalable. Elle regrette que soit exclues de ce champ d'application les personnes (physiques ou morales) de nationalité française, mais non résidentes ou non établies en France, exerçant des activités d’intermédiation à l’étranger. Cette exclusion les place en effet en dehors de toutes sanctions pénales françaises et emporte un grave risque d'impunité de ressortissants français susceptibles de nuire à la paix et à la sécurité internationales. La CNCDH note bien l'existence d'une exception dans le cas où les activités d'intermédiation, menées sans autorisation sont également un délit au regard du droit pénal du pays où ils ont été commis mais constate que ces activités sont rarement réglementées. La CNCDH salue donc le fait que, face à la nécessité d'édicter des normes internationales communes de réglementation de ces activités, une telle réglementation soit au cœur même du projet de traité international.