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Avis sur l'interdiction totale des mines antipersonnel

AVIS avis
Date d'adoption : 04/07/96
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Thème associé :
Humanitaire

Avis sur l'interdiction totale des mines antipersonnel

La CNCDH a pris acte avec déception des résultats de la Conférence des parties chargée de l'examen de la « Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination » et déplorant les nombreuses lacunes et faiblesses du texte révisé du Protocole II à la Convention précitée de 1980.

Elle est particulièrement consciente du drame permanent que constituent pour les populations civiles les millions de mines disséminées dans plus de trente pays, faisant chaque jour de nouvelles victimes.

Elle souligne qu'une interdiction totale et immédiate des mines antipersonnel reste une priorité absolue pour la communauté internationale.

Elle rappelle le précédent que constitue la Convention sur l'interdiction des armes chimiques du 13 janvier 1993.

Elle se félicite des récentes initiatives prises par la France et du rôle joué par elle dans le domaine humanitaire en matière de déminage, de prévention et de prise en charge des victimes handicapées.

La CNCDH recommande
- Que la France ratifie le Protocole Il révisé, malgré ses limites. - Que les autorités françaises prennent les mesures indispensables pour renforcer et compléter le moratoire en vigueur. - Que la France favorise une concertation avec tous ses partenaires pour prendre sans tarder des initiatives conjointes en faveur : de la ratification universelle de la Convention de 1980 et de ses protocoles; de l'interdiction conjointe de la mise au point, de la fabrication, du transfert, de la commercialisation, du stockage et de l'utilisation de toutes les mines antipersonnel, de la poursuite de l'action diplomatique pour aboutir à une interdiction immédiate et totale des mines antipersonnel dans le cadre des Nations Unies. - De poursuivre et d'intensifier la campagne d'information et de sensibilisation des opinions publiques.