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Avis sur un projet de directive européenne relatif au traitement de données personnelles

Avis sur un projet de directive européenne relatif au traitement de données personnelles

Considérant que la protection des données à caractère personnel, particulièrement en ce qui concerne les données sensibles faisant état de l'origine raciale ou ethnique, des convictions philosophiques, politiques ou religieuses, de l'appartenance syndicale, de l'état de santé, constitue une garantie essentielle des libertés fondamentales et des droits de l'homme.

Considérant que cette protection est présentement assurée par la loi française du 6 janvier 1978 et, sur le plan européen par la convention 108 du Conseil de l'Europe ; et que le projet de directive communautaire en la matière, actuellement en discussion, est de nature à susciter de graves inquiétudes quant au dispositif envisagé qui aboutirait à un abaissement des garanties accordées par la loi française tant en ce qui concerne les techniques de protection que les règles de fond.

En conséquence, la CNCDH demande au Gouvernement de subordonner son accord en la matière au maintien d'un niveau de protection équivalent à celui actuellement en vigueur.