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Avis sur une clause humanitaire de collecte et de protection des données

AVIS avis
Date d'adoption : 30/03/92
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Avis sur une clause humanitaire de collecte et de protection des données

La CNCDH constate que depuis le développement des législations de protection des données nominatives, un nombre croissant d'organisations non-gouvernementales de défense des droits de l'homme rencontrent des difficultés pour se conformer strictement à ces nouvelles dispositions, notamment en Europe.

Ces législations tendent à restreindre les possibilités de collecte, conservation et utilisation d'informations nominatives par les organismes détenteurs de fichiers.

Or ces législations n'ont pas prévu que dans certaines circonstances particulières, il est de l'intérêt de la personne fichée elle-même que ces restrictions soient assouplies. C'est le cas lorsque ces personnes sont soumises à de graves violations de leurs droits fondamentaux, motivant une action en leur faveur par des organisations de défense des droits de l'homme.

Les instances communautaires sont actuellement saisies d'un projet de directive relative à la protection des données. La CNCDH demande en conséquence au gouvernement de prendre les initiatives appropriées pour que ce projet de directive prévoie une telle clause en faveur des ONG de défense des droits de l'homme en s'inspirant des Lignes directrices sur la protection des données informatisées à caractère nominatif adoptées par l'Assemblée générale de l'ONU afin que soient prévues les dérogations nécessaires au plein exercice de leurs objectifs statutaires, et notamment :

- la possibilité d'enregistrer et d’utiliser des "données sensibles", y compris sans l'assentiment des intéressés ;

- l'adaptation des règles relatives au droit d'accès des intéressés aux informations les concernant, à leur droit de rectification et à la durée de conservation des données ;

- la levée de certaines restrictions concernant les flux transfrontières de données ;

- une délimitation précise des pouvoirs des autorités de contrôle ;