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Avis "Une autre urgence : le rétablissement d'un fonctionnement normal de la justice"

AVIS Avis "Une autre urgence : le rétablissement d'un fonctionnement normal de la justice"
Rapporteur : Soraya Amrani-Mekki et Simon Foreman
Date d'adoption : 28/04/20
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Thèmes associés :
Institutions
Justice
Santé

Avis "Une autre urgence : le rétablissement d'un fonctionnement normal de la justice"

La CNCDH appelle à ce qu’il soit mis fin aussi tôt que possible au régime juridique provisoire instauré par les ordonnances du 25 mars 2020 relatives à la justice, adoptées en application de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Particulièrement sensible aux dangers que toute loi d’exception fait courir aux droits et libertés fondamentaux, la CNCDH appelle à ce qu’il soit mis fin aussi tôt que possible au régime juridique provisoire instauré par les ordonnances du 25 mars 2020 relatives à la justice, adoptées en application de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

Ces ordonnances ont créé une justice en mode dégradé qui aujourd’hui ne remplit plus la plupart de ses missions. C’est la première fois qu’un état d’urgence conduit à suspendre massivement l’activité des tribunaux, comme si la justice n’était pas un service public essentiel à la vie de la nation. La CNCDH regrette ce traitement du service public de la justice qui méconnait son rôle de pilier de l’état de droit.

La première fonction de la justice est de garantir les droits de chacun, notamment pour les plus vulnérables. Le corps social ne peut durablement supporter que les tribunaux soient fermés. Si le droit d’accéder à un juge est suspendu, c’est l’état de droit qui se trouve mis entre parenthèses.

Intervenant dans un contexte judiciaire déjà marqué par des tensions importantes, les mesures liées à la crise sanitaire portent aux droits et libertés fondamentaux une atteinte que la CNCDH estime disproportionnée.