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Communiqué relatif à la restriction de la liberté de manifester

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Date de publication : 21/06/16
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Information CNCDH

Communiqué relatif à la restriction de la liberté de manifester

Alertée par plusieurs de ses membres, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) s’inquiète des restrictions apportées à la liberté fondamentale de manifester, alors que l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen énonce que « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme ».

De telles manifestations sont inhérentes au débat démocratique en ce qu’elles permettent à tout citoyen d’exprimer ses opinions ou de prendre connaissance de la diversité des points de vue.

La CNCDH exprime son attachement à la liberté de manifester rattachée par le Conseil constitutionnel au « droit d'expression collective des idées et des opinions » et garanti tant par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (article 21) que par la Convention européenne des droits de l’homme (article 11).

Consciente des difficultés politiques et sociales de la France, la CNCDH rappelle que les dérogations rendues possibles par l’article 15 de la Convention européenne des droits de l’homme, en raison de la mise en œuvre de l’état d’urgence, restent néanmoins conditionnées par les exigences de nécessité, de proportionnalité et de non-discrimination.