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Déclaration relative au projet de loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Déclaration relative au projet de loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire
Rapporteur : Catherine Teitgen-Colly et Emmanuel Tawil
Date de publication : 23/06/20
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Institutions
Santé

Déclaration relative au projet de loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire

La CNCDH a pris connaissance du projet de loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire voté en première lecture le 17 juin par l’Assemblée nationale et par le Sénat le 22 juin, mais en des termes différents.

Chargée par la loi d’« appeler publiquement l’attention du Parlement et du Gouvernement sur les mesures qui lui paraissent de nature à favoriser la protection et la promotion des droits de l’homme », la CNCDH estime que l’adoption d’un nouvel état d’exception, non dénommé, ne peut se faire sous couvert de sortie de l’état d’urgence sanitaire.