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Déclaration relative à la proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Déclaration relative à la proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
Rapporteur : Arnaud Gaillard (OIP)
Date de publication : 25/03/21
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Justice

Déclaration relative à la proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

La CNCDH considère que la PPL tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention ne permettra pas de garantir un droit au recours effectif contre des conditions de détentions indignes.

Alors que les sénateurs vont débattre des conclusions de la Commission mixte paritaire sur la proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, la CNCDH dénonce un texte, qui, bien que faisant référence à l’arrêt J.M.B contre France de la Cour européenne des droits de l'homme dans les motifs de la loi, introduit une nouvelle procédure qui apporte, en réalité, une réponse insusceptible de garantir un droit au recours effectif contre des conditions de détentions indignes. En effet, les caractéristiques du nouveau recours ne sont pas satisfaisantes à plusieurs égards :

  • les modalités du recours ne sont pas conformes aux exigences de la Cour européenne des droits de l’homme ;
  • le transfèrement de la personne ne saurait constituer une solution satisfaisante dans un contexte national de surpopulation carcérale ;
  • enfin, le texte fait peser sur les personnes détenues un risque d’atteinte à leurs droits fondamentaux, dont le droit au respect de leur vie privée et familiale.

La CNCDH considère que le texte adopté a manqué l’opportunité de répondre aux exigences de la Cour européenne des droits de l’homme, qui appelait la France à adopter des mesures générales pour mettre un terme à la surpopulation carcérale et améliorer les conditions matérielles de détention.

En raison de l’ampleur des atteintes aux droits fondamentaux engendrées par l’état actuel des prisons et des conditions de détention, la CNCDH adoptera prochainement un avis sur la question.