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Déclaration sur le PJL Egalité et Citoyenneté – expulsion des auteurs d’infractions à la législation sur les stupéfiants et leur famille

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Date de publication : 15/12/16
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Déclaration sur le PJL Egalité et Citoyenneté – expulsion des auteurs d’infractions à la législation sur les stupéfiants et leur famille

Projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté – expulsion des auteurs d’infractions à la législation sur les stupéfiants et leur famille

Au regard des deux avis qu’elle a récemment adoptés, l’un portant sur l’effectivité du droit au logement, le second sur les usages de drogues et les droits de l’homme, la CNCDH souhaite attirer l’attention du législateur sur l’iniquité d’une disposition infligeant la privation d’un droit fondamental à une personne ayant déjà reçu condamnation de la justice, et plus grave, à sa famille ou à ceux qui vivent dans le même logement.

Dans un contexte de crise du logement et compte tenu de l’impact sur l’ensemble des droits de l’homme de la privation de logement, mis en exergue dans son avis du 16 juin 2016, la CNCDH invite le législateur à rejeter cet amendement, au regard de son caractère discriminatoire et de ses conséquences disproportionnées.