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Déclaration sur le projet de loi de protection des enfants (D - 2021 - 5)

Déclaration sur le projet de loi de protection des enfants (D - 2021 - 5)
Date de publication : 08/07/21
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Thème associé :
Enfants

Déclaration sur le projet de loi de protection des enfants (D - 2021 - 5)

La CNCDH adopte à l'unanimité une déclaration sur le projet de loi de protection des enfants, dont certaines dispositions ne respectent pas l'esprit et les dispositions de la Convention internationale des droits de l'enfant.

Alors que l'Assemblée nationale débat sur le projet de loi de protection des enfants, dans le cadre d'une procédure accélérée engagée par le gouvernement, la CNCDH a adopté en urgence d'une déclaration sur ce projet de loi. 

Elle fait part de son inquiétude sur différents articles du texte ayant trait aux modalités de l'exercice de l'autorité parentale, à la protection des mineurs non accompagnés, à l'architecture de l'organe de gouvernance, et sur le silence du texte sur des points importants relatifs à la protection de l’enfance.