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Déclaration sur l’état d’urgence sanitaire

Déclaration sur l’état d’urgence sanitaire
Rapporteur : Emmanuel Tawil et Jean- Claude Samouiller
Date de publication : 26/11/20
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Institutions
Santé

Déclaration sur l’état d’urgence sanitaire

Dans une déclaration adoptée le 26 novembre, la CNCDH renouvelle une fois ses inquiétudes concernant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire, et des atteintes à certains droits et libertés.

La CNCDH s’inquiète de l’adoption par décret de mesures restrictives des droits et libertés. Une dérogation au cadre juridique de l’Etat de droit nécessite un encadrement strict de sa mise en œuvre et de sa durée. La compétence exclusive du Parlement pour restreindre les droits et les libertés doit être respectée et implique de limiter le recours à l’état d’urgence sanitaire aux seules situations dans lesquelles le Parlement ne peut se réunir. La CNCDH s’interroge sur la légitimité de mesures non fondées sur un choix du législateur. Les mesures prises, compte tenu de situations exceptionnelles, doivent respecter les principes de nécessité, d’adaptation et de proportionnalité. La CNCDH s’inquiète de la fiabilité du système de remontée des données, du choix de fermer les activités considérées comme non essentielles, du traçage numérique via l’application tous-anti-covid, de l’impact des mesures restrictives de liberté sur les plus précaires et les plus fragiles, de l’inadéquation des moyens humains et matériels pour faire face à la crise épidémiologique. La CNCDH appelle à la reprise du dialogue social et au respect strict de l’article 15 de la Convention européenne des eroits de l’homme et de l’article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Présentation de l'avis par Emmanuel Tawil, rapporteur