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Dispositif d'accueil des demandeurs d'asile

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Date de publication : 02/01/12
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Dispositif d'accueil des demandeurs d'asile

Crise de l’accueil des demandeurs d’asile : la CNCDH adresse un avis au Gouvernement.

Paris, lundi 2 janvier 2012 -  Face à la crise du dispositif d’accueil des demandeurs d’asile, la CNCDH a adopté le 15 décembre, un avis sur l’accueil des demandeurs d’asile fournissant des éclairages à destination des  autorités.

Rappel : l’asile, un droit protégé

Dans son avis, la CNCDH s’oppose à toute remise en question du droit d’asile, et rappelle que ce droit est protégé tant par la Constitution que par différents engagements internationaux. Elle souligne également que le droit communautaire impose à la France de permettre à tous les demandeurs d’asile de bénéficier de conditions d’accueil décentes le temps de l’examen de leur demande, y compris ceux dont la demande est traitée en procédure prioritaire.

Concernant les modalités d’accueil, la CNCDH réaffirme son attachement au modèle français : les demandeurs d’asile doivent pouvoir faire le choix de leur mode d’hébergement durant la période d’examen de leur dossier. Ceux d’entre eux qui ont de la famille ou des amis sur le territoire peuvent donc être logés chez eux. S’ils souhaitent bénéficier d’un hébergement collectif, une place en centre d’accueil doit leur être proposée. Il convient tant que possible d’éviter l’hébergement des demandeurs d’asile en hôtel, solution coûteuse et inadaptée dans la mesure où certaines de ces personnes sont dans la nécessité de bénéficier d’un accompagnement.

La CNCDH pour des conditions d’accueil dignes                                 

La « rationalisation » du dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile entreprise ces dernières années a eu pour conséquence de précariser les droits des demandeurs d’asile, sans toutefois permettre de réduction significative des dépenses engagées. Ainsi, les sommes allouées aux CADA (Centres d’accueil pour demandeurs d’asile) sont largement insuffisantes, les demandeurs d’asile étant alors pris en charge par le dispositif d’hébergement d'urgence, qui ne leur est pas destiné. Ce glissement d’un mode d’hébergement spécifique (CADA) vers les dispositifs d’hébergement d’urgence est lourd en termes de coût et a de nombreuses conséquences néfastes pour les demandeurs d’asile : principalement l’isolement et l’absence d’accompagnement social, éducatif et juridique.

Enfin, la CNCDH regrette que la procédure prioritaire soit utilisée par l’administration pour réguler le nombre de personnes prises en charge par le dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile. En effet, cette procédure, qui restreint les délais de traitements des demandes, prive les demandeurs d’asile d’un droit à un recours suspensif, et les expose au risque d’un retour dans leur pays d’origine avant même que leur dossier n’ait pu être étudié par la Cour nationale du droit d’asile.

La CNCDH souhaite donc que l’Etat veille au plein respect du principe de non refoulement et qu’une éventuelle réduction de la durée de traitement de la demande d’asile ne se fasse pas au détriment de la qualité des décisions prises.