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Etat d’urgence sanitaire : il est urgent de mettre fin aux atteintes aux droits et aux restrictions aux libertés non adaptées.

Etat d’urgence sanitaire : il est urgent de mettre fin aux atteintes aux droits et aux restrictions aux libertés non adaptées.
Date de publication : 26/05/20
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Etat d’urgence sanitaire : il est urgent de mettre fin aux atteintes aux droits et aux restrictions aux libertés non adaptées.

La loi du 11 mai 2020 qui proroge l’état d’urgence sanitaire porte des atteintes aux droits et libertés d’une ampleur inédite.

Atteintes à la liberté d’aller et venir, de manifester, au respect de la vie privée, à la dignité des personnes, traitement différencié des libertés...la liste des restrictions aux libertés auxquelles les Français sont soumis depuis plus de deux mois est longue, alerte Jean-Marie Burgurburu, président de la CNCDH. Il n’est pas tolérable que ces atteintes perdurent, sans être justifiées.

Les restrictions aux droits et libertés non nécessaires et adaptées à la finalité exclusive de lutte contre l’épidémie, disproportionnées, et parfois discriminatoires, doivent cesser.

Imprécisions de la législation sur l’état d’urgence sanitaire, variété de l’étendue et de la durée des restrictions; cette législation malmène le principe de sécurité juridique et l’objectif d’intelligibilité de la loi.

Zonage d’un territoire fondé non pas sur le seul risque de contamination sur le fondement de critères pas toujours explicités ; interdiction des réunions au vu du seul nombre de participants et non de la taille du lieu en cause et maintien d’une interdiction très large de tout rassemblement public sans garanties suffisantes pour préserver les formes d’expression collective ; maintien de la fermeture des parcs et jardins dont la fréquentation constitue pourtant un facteur d’équilibre personnel ou familial... La législation ne satisfait pas à la triple exigence de nécessité, proportionnalité et d’adéquation.

La CNCDH rappelle en outre que la pertinence et la cohérence des restrictions aux libertés constituent, au-delà de la question de leur légalité, une condition de leur acceptabilité sociale.

Les atteintes à la démocratie sociale et aux droits des salariés doivent cesser.

Dans un contexte très difficile pour un grand nombre d’entreprises et de salariés, le rôle des représentants du personnel pourtant fondamental, se trouve toujours entravé, les délais de consultation des instances représentatives du personnel réduits et le rôle et les capacités d’intervention du comité social et économique minimisés. L’éventuel recours au juge est en outre limité du fait de l’activité réduite des tribunaux judiciaires.

La CNCDH insiste sur le rôle essentiel du dialogue social et recommande d’abroger les dérogations au droit du travail et au droit de la fonction publique qui portent atteinte aux droits sociaux fondamentaux.

L’ensemble des juridictions judiciaires et administratives doit retrouver un fonctionnement normal dans les plus brefs délais.

Toutes les mesures dérogatoires au droit commun résultant des ordonnances du 25 mars 2020 relatives à la justice qui ne sont plus strictement justifiées doivent d’urgence être levées. Tel est le cas par exemple de la non-présentation des mineurs en garde à vue, du doublement des délais pour statuer en matière d’application des peines ou de la possibilité de rejeter les référés sans débat contradictoire.

Systèmes d’information Si-DEP et Contact Covid : des garanties supplémentaires doivent être apportées pour protéger les droits et libertés fondamentaux et garantir le secret médical.

La CNCDH exprime son inquiétude concernant la nature et l’ampleur des données personnelles collectées. Les fichiers envisagés doivent s’accompagner de garanties complémentaires relatives à la sécurité des données et l’ajout de commentaires libres doit être prohibé.

La Commission s’inquiète également de la levée, inédite par son ampleur, du secret médical et de la possibilité d’accéder aux données sans le consentement des patients et personnes contact.