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Faire évoluer le droit pour mieux protéger les femmes contre les violences

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Date de publication : 26/05/16
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Faire évoluer le droit pour mieux protéger les femmes contre les violences

Au lendemain de la condamnation à dix ans de réclusion criminelle de Jacqueline Sauvage, des voix se sont levées pour dénoncer ces jugements : comment le droit français peut-il permettre de condamner une femme qui vient de passer de nombreuses années sous le joug d’un mari violent, et qui a décidé ni plus ni moins de sauver sa vie ? La Commission nationale consultative des droits de l’homme a décidé de s’autosaisir de la question de la définition, de la sanction et de la prévention des crimes et violences contre les femmes.

Les violences contre les femmes, une des manifestations niées du caractère inégalitaire de notre société.

En 2014, 554.000 femmes ont été victimes de violences physiques ou sexuelles, soit 2,5% de la population féminine ; 217.000 femmes ont subi ces violences par un conjoint ou ex-conjoint, dont 70% de manière répétée. Chaque année, une femme sur dix est victime de violence, quelle que soit sa forme, et une sur trois au cours de sa vie.

Ces chiffres sont accablants. La diversité des situations et des formes de violence (physique, psychologique, verbale, sociale) appelle une prise de conscience de la part des pouvoirs publics, comme l’affirme Christine Lazerges, présidente de la CNCDH : « Aujourd’hui en France, la pleine jouissance de leurs droits par les femmes, prônée par les pouvoirs publics, ne saurait être effective sans la reconnaissance de la spécificité des violences contre les femmes, qui ne sont pas juste des faits divers, liés à des comportements individuels ou des histoires personnelles mais bien l’expression d’une société inégalitaire, dans laquelle les femmes peuvent encore être vues comme des objets, inférieures et vulnérables ».

Introduire une nouvelle circonstance aggravante pour les crimes sexistes

La CNCDH ne souhaite pas l’introduction de la notion de « féminicide », terme de plus en plus utilisé à l’initiative des instances internationales et régionales, dans le code pénal car cela porterait atteinte au caractère universel du droit français qu’elle défend. La Commission ne peut néanmoins se satisfaire de la rédaction actuelle du Code Pénal, dont certaines dispositions sanctionnent certes des violences contre les femmes, mais seulement lorsqu’elles sont commises dans le cadre conjugal. Soucieuse que l’ensemble des violences et crimes de genre soient sanctionnés, et ce aussi en dehors de la sphère conjugale, la CNCDH recommande l’introduction d’une circonstance aggravante en raison du sexe ou de l’identité de genre, pour les meurtres et violences volontaires.

Faire évoluer les causes d’irresponsabilité pénale pour que plus jamais une femme victime de violence conjugale ne soit condamnée pour s’être défendue.

La femme victime de violences conjugales est enfermée dans une situation de soumission et d’emprise. Lors du passage à l’acte, dans un sursaut de survie, elle traverse un phénomène de sidération (défini comme un état de stupeur totale, un blocage total qui protège de la souffrance en s’en distanciant). La femme agit ainsi sous « contrainte », pour sauver sa vie et bien souvent aussi celle des ses enfants. La CNCDH recommande donc de faire évoluer la définition des « causes d’irresponsabilité pénale » pour inclure ces situations dramatiques que vivent les femmes victimes de violences conjugales.

Une prévention efficace repose sur la prise en charge simultanée des victimes et des auteurs.

Au-delà de l’aspect humain et moral, les violences à l’encontre des femmes coûtent chaque année à la société plus de 3,6 milliards d’euros. La CNCDH demande aux pouvoirs publics de consolider les mesures de protection et d’accompagnement des victimes de violences de genre. Elle recommande en particulier de renforcer la formation aux violences de genre de tous les acteurs susceptibles de prendre en charge les femmes victimes de violence, et de promouvoir, au sein de chaque juridiction, des politiques volontaristes impliquant un réel partenariat entre les forces de police et de gendarmerie, le parquet, le juge aux affaires familiales.

Afin de rompre la spirale infernale dans laquelle bourreaux et victimes ont été enfermés, souvent des années durant, la CNCDH recommande en outre de renforcer les dispositifs de prise en charge des auteurs.