Vous êtes ici

Français condamnés à mort ou encourant la peine de mort en Irak : la France doit les organiser leur retour

Français condamnés à mort ou encourant la peine de mort en Irak : la France doit les organiser leur retour
Date de publication : 28/01/20
Télécharger le documentTélécharger le pdf (88Ko)

Français condamnés à mort ou encourant la peine de mort en Irak : la France doit les organiser leur retour

En mai et juin 2019, 11 ressortissants français ont été condamnés à mort par pendaison en Irak pour appartenance au groupe terroriste Etat islamique (EI) et pour des faits de terrorisme. 60 à 70 autres ressortissants français seraient toujours détenus dans le nord de la Syrie, et susceptibles d’être à leur tour transférés en Irak pour y être jugés. Au nom des valeurs de notre République et du respect des droits fondamentaux, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) demande au Gouvernement d'organiser sans tarder le retour de ces ressortissants pour être jugés.

Les condamnations sont prononcées à l’issue de procès inéquitables.

Les audiences durent une demi-heure maximum ; les avocats n’ont pas accès aux pièces, ne peuvent pas échanger avec leurs clients, ne plaident quasiment pas ; les accusés ne peuvent parler que quelques minutes ; les aveux sont parfois obtenus sous la torture, et pourtant acceptés par le juge comme unique moyen de preuve ; les victimes ne sont pas présentes ni aucun témoin.
En outre la loi irakienne de lutte anti-terroriste prévoit la peine de mort pour un spectre très large d’actes, dont la simple adhésion à l’EI, en violation du principe de légalité des délits et des peines.

La peine de mort est contraire aux valeurs et aux engagements juridiques de la France.

Depuis l’abolition de la peine de mort en France en 1981, l’Etat français n’a eu de cesse de réaffirmer son attachement à l’abolition de la peine capitale dans le monde entier. En tant qu’Etat abolitionniste, la France a l’obligation de protéger toute personne, a fortiori ses ressortissants, encourant la peine de mort à l’étranger, en toutes circonstances, quelle que soit la gravité du crime commis, y compris les actes terroristes. La situation est d’autant plus inquiétante pour les ressortissants français que l’Irak est l’un des pays qui exécute le plus au monde. Or, à ce jour, la France n’a obtenu aucune garantie solide que ses ressortissants ne seraient pas exécutés, ni qu’aucune autre condamnation à mort ne serait prononcée.
La justice française est compétente pour juger ses ressortissants. .

L’argument défendu par la France que ces ressortissants doivent être jugés « au plus près du lieu où ils ont commis leurs crimes », donc en Irak, est contestable pour plusieurs raisons.
Tout d’abord les tribunaux irakiens ne seraient pas compétents au nom de la compétence territoriale pour juger certaines personnes : les faits qui sont reprochés à certains Français n’auraient pas été commis en Irak, mais en Syrie.
Ensuite, le droit français reconnaît aux juridictions pénales françaises la compétence de juger des Français ayant commis des crimes à l’étranger, y compris des personnes suspectées de djihadisme qui se sont rendues en Syrie pour rejoindre l’EI.
Face à la commission de tels actes, réduire les poursuites à la seule appartenance à un groupe terroriste revient à occulter la gravité des crimes internationaux commis par l’EI.
Traduire ces Français devant les tribunaux nationaux est ainsi la garantie que les responsabilités pénales soient dûment établies, et que les victimes et leurs proches connaissent la vérité sur les crimes commis et obtiennent réparation. Ce serait aussi la garantie que ces ressortissants ne s’échappent, profitant du climat de tension dans la région.

Pour des raisons tenant tant au respect du droit qu’à la sécurité, la CNCDH recommande aux autorités français d'organiser le retour de ces ressortissants français condamnés ou susceptibles d’être condamnés à mort en Irak.