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La CNCDH appelle à l’effectivité des droits des personnes âgées

La CNCDH appelle à l’effectivité des droits des personnes âgées
Date de publication : 02/07/13
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La CNCDH appelle à l’effectivité des droits des personnes âgées

En réponse à une saisine de la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie Michèle Delaunay, la CNCDH a adopté jeudi 27 juin un avis sur la question des droits fondamentaux des personnes âgées aux plans national, européen et international fondé sur la lutte contre les discriminations ainsi que la protection spécifique nécessaire aux personnes âgées en situation de dépendance.

La notion de personne âgée est complexe. Quel que soit le pays considéré, les politiques de l’âge apparaissent encore très ciblées sur un groupe aux contours flous, communément appelé les séniors, les retraités, les aînés ou les personnes âgées. Il ne s’agit pas d’une catégorie homogène et aucun consensus national ou international n’existe au sujet de l’âge définissant les personnes âgées. Même si l’âge ne se traduit pas nécessairement par l’existence d’une situation de vulnérabilité, la vieillesse augmente la probabilité de l’existence d’une situation de dépendance qui appelle dès lors une protection spécifique.


Pour la CNCDH, il convient donc de veiller à une meilleure application du droit commun et de lutter contre toutes les formes de discriminations liées à l’âge afin de rendre effectifs les droits des personnes âgées.
Les principales recommandations de la CNCDH :

  • Enrayer le phénomène discret mais présent de la maltraitance des personnes âgées, y compris les abus de nature financière.
  • Encourager la participation sociale des aînés, notamment à travers des mesures d’effectivité du droit de vote.
  • Prendre les mesures nécessaires garantissant l’élimination des discriminations existantes en matière d’emploi, d’accès aux biens et services, d’accès aux soins, aux prestations compensatoires et au logement.
  • Prendre en compte de façon accrue des difficultés spécifiques que connaissent les femmes et les migrants âgés.
  • Veiller de façon spécifique aux droits et libertés des personnes en EHPAD, notamment le consentement libre et éclairé des personnes à l’entrée en EHPAD, la liberté d’aller et venir, le respect de la vie privée et de la vie familiale en EHPAD. A cet égard, La CNCDH préconise notamment d’élargir la compétence du contrôleur général des lieux de privation de liberté aux EHPAD afin de veiller au respect des droits fondamentaux des personnes âgées.
  • Renforcer les dispositifs permettant de renforcer l’effectivité des droits, notamment un meilleure prise en compte et un soutien accru aux aidants, et une meilleure information sur les droits dont peuvent bénéficier les personnes âgées et leurs familles ainsi qu’une meilleure diffusion de ceux-ci, un accompagnement des personnes, une meilleure formation et soutien au personnel d’établissements.