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La CNCDH recommande le rejet du protocole d’entraide judiciaire France-Maroc, en raison de ses ambiguïtés.

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Date de publication : 21/05/15
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La CNCDH recommande le rejet du protocole d’entraide judiciaire France-Maroc, en raison de ses ambiguïtés.

La CNCDH rappelle son attachement à la lutte contre l’impunité et recommande le rejet du protocole d’entraide judiciaire France-Maroc, en raison de ses ambiguïtés.

Plus fondamentalement, la CNCDH rappelle avec force que les autorités françaises ne doivent en aucun cas remettre en cause l’ordre juridique multilatéral, afin de lutter contre l’impunité. Elle s’alarme du précédent juridique que ne manquerait pas de constituer un tel accord bilatéral, là où des solutions diplomatiques peuvent être trouvées sans bouleverser l’ordre juridique international et contredire les priorités de la politique extérieure de la France.
Pour toutes ces raisons, la CNCDH exprime son opposition à l'adoption du projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel, en raison de ses ambiguïtés sur le plan juridique. Elle en recommande le retrait ou le rejet.