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La rétention administrative des enfants doit être interdite.

La rétention administrative des enfants doit être interdite.
Date de publication : 24/09/20
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La rétention administrative des enfants doit être interdite.

En 2018, dans le cadre des débats sur le projet de loi « Asile et immigration », la question de l’interdiction du placement en rétention administrative des familles accompagnées de leurs enfants avait soulevé de vifs débats. Deux ans plus tard, la proposition de loi visant à encadrer strictement la rétention administrative des familles avec mineurs, qui vient enfin d’être déposée, n’apporte pas de réponse appropriée. La CNCDH appelle les parlementaires à ne pas adopter ce texte en l’état et à le modifier de sorte que la rétention administrative des enfants soit purement et simplement interdite.

Les conséquences de l’enfermement sur un enfant, dans un milieu aussi anxiogène qu’un centre de rétention administrative, dans des conditions matérielles inappropriées et souvent indignes, auprès de proches dont l’autorité parentale est mise à mal, sont dévastatrices,  affirme Jean-Marie Burguburu, président de la CNCDH. Au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant, au cœur de la Convention internationale des droits de l’enfant, la France doit purement et simplement interdire le recours à la rétention des familles avec enfants.

Cette proposition de loi ne changera qu’à la marge la situation actuelle.

La proposition de loi visant à encadrer strictement la rétention administrative des familles avec mineurs fixe la durée de la rétention à 48 heures, avec une prolongation possible de 3 jours.

Alors même que la France a été condamnée à de multiples reprises par la Cour européenne des droits de l’homme, la CNCDH déplore le dépôt d’une telle proposition de loi qui ne supprime pas la rétention administrative des enfants, mais qui, au contraire, tend à rendre cette mesure plus acceptable car prétendument mieux encadrée. Les garanties au regard des droits et du bien-être de l’enfant que prétend apporter la proposition de loi sont factices, à l’instar de l’intervention du juge des libertés et de la détention ou de la visite médicale qui ne trouveront pas à s’appliquer dans un délai si court, et ce d’autant plus que la majorité des familles sont déjà enfermées moins de 24h.  La CNCDH déplore en outre que Mayotte fasse une fois encore l’objet de mesures d’exception.

La France doit mettre en place des mesures dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

La CNCDH appelle les députés à modifier profondément le texte pour interdire tout recours au placement en rétention des familles avec enfants. Elle invite les parlementaires à mettre en place des dispositifs qui permettent de tenir compte des caractéristiques personnelles de l’enfant et surtout de son intérêt supérieur.