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Le Pacte mondial de Marrakech pour des migrations sûres, ordonnées et régulières - Pour une approche respectueuse des droits des migrants

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Date de publication : 18/12/18
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Le Pacte mondial de Marrakech pour des migrations sûres, ordonnées et régulières - Pour une approche respectueuse des droits des migrants

Le 10 décembre 2018, près de 160 Etats ont approuvé le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières (dit Pacte de Marrakech) sous l’égide des Nations unies. Au regard des fausses informations qui ont circulé au sujet de ce texte et qui alimentent de nombreuses controverses, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) souhaite rappeler le contenu de ce texte non-contraignant et expliquer son importance.

Un enjeu : une meilleure administration collective et respectueuse des droits l’homme des migrations

Les migrations constituent aujourd’hui un phénomène global qui appelle à une meilleure maîtrise de la part des États, tout en garantissant le respect des droits fondamentaux des personnes migrantes qui sont particulièrement vulnérables. Le Pacte de Marrakech est un accord sur une approche commune de la migration internationale dans toutes ses dimensions, qui vise à renforcer la coopération entre les pays d’origine, de transit et de destination et à faire respecter les droits des personnes migrantes. Le caractère non contraignant du texte est rappelé dès le préambule, de même que le fait qu’il repose sur des engagements pris en 2016 par les États signataires de la Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants.

Les droits fondamentaux des personnes migrantes au cœur de l’accord

Le Pacte de Marrakech fixe 23 objectifs permettant de mieux répondre aux phénomènes migratoires, à tous les niveaux dans le respect effectif des droits de l’homme pour tous les migrants. Le texte prévoit notamment de lutter en amont contre les « facteurs négatifs et les problèmes structurels » qui poussent les individus à quitter leur pays ; de rendre les parcours migratoires moins dangereux ; de mettre en place des conditions d’accueil favorables ; de rendre plus accessibles les filières légales de migration ; de renforcer la lutte contre le trafic de migrants ; ou encore de permettre le retour et la réintégration dans leur pays des étrangers en situation irrégulière. Le Pacte de Marrakech affirme aussi la nécessité, pour aider les pays à faire face aux migrations d’échanger des informations et de mettre en commun les expertises. Le Pacte ne fixe aucun objectif chiffré quant à d’éventuels quotas d’accueil des migrants, contrairement à ce qui a pu être relayé sur les réseaux sociaux.

Souveraineté des Etats, un « principe directeur »

Loin des fausses informations répandues par des responsables politiques, le Pacte de Marrakech réaffirme explicitement la souveraineté des États, qu’il élève au rang de « principe directeur ». Ainsi, le Pacte prévoit que les États gèrent leurs frontières « selon le principe de la souveraineté nationale et dans le respect des obligations prévues par le droit international ». L’admission des ressortissants étrangers reste une prérogative des États qui décident librement des entrées sur leur territoire. De même, le Pacte ne remet pas en cause le droit pour les États de distinguer entre migrants réguliers et irréguliers dans la mise en œuvre de leur politique migratoire nationale. Le Pacte est assorti d’outils de mise en œuvre et de suivi, sur une base interétatique, via un suivi annuel, et une conférence internationale « Forum d’examen des migrations internationales » qui évaluera tous les 4 ans les progrès accomplis.

Vers une responsabilisation accrue des Etats

Alors que les migrants et ceux qui les défendent sont l’objet d’une parole politique dénigrante dans tous les pays, ce texte est nécessaire et utile. Il s’agit avant tout d’un acte politique incitant les États parties à adopter une démarche commune et à s’entraider pour atteindre les objectifs, mais également d’un engagement moral vis-à-vis de la communauté internationale et de la société civile.

En faisant le lien entre les migrations et le dérèglement climatique, dans un contexte de tension forte autour des migrations internationales, le Pacte de Marrakech – bien que non contraignant – emporte une valeur symbolique forte, et repose sur un équilibre entre respect des droits fondamentaux des personnes migrantes tout au long de leur parcours migratoire, réaffirmation de la souveraineté des États en matière de politique migratoire et impérieuse nécessité d’une coopération internationale « pour des migrations sûres, ordonnées et régulières ».