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Le portrait-robot génétique ou la nécessité de définir un équilibre entre la légitime recherche de la vérité et la protection des droits fondamentaux

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Date de publication : 17/03/16
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Thème associé :
Justice

Le portrait-robot génétique ou la nécessité de définir un équilibre entre la légitime recherche de la vérité et la protection des droits fondamentaux

Adoption d'un avis sur le portrait-robot génétique (ou expertise génétique aux fins de détermination des traits morphologiques apparents)

Paris, le 17 mars 2016 - Sur saisine de la garde des Sceaux, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) rend un avis appelant à un strict encadrement de l’expertise génétique aux fins de détermination des traits morphologiques apparents.

Une innovation particulièrement utile à la manifestation de la vérité

Il est indéniable que le recours au portrait-robot génétique afin d’identifier une personne suspecte de crime poursuit un but parfaitement légitime. Il est un instrument essentiel à la recherche de la manifestation de la vérité dans les affaires criminelles. Il permet en effet de faciliter l’identification de l’auteur d’infractions.

Toutefois, « il est impératif que cette technique, qui touche au plus près de la vie privée soit strictement encadrée », affirme Christine Lazerges, présidente de la CNCDH. La Commission s’alerte à cet égard du manque de garanties encadrant cette nouvelle technique d’enquête, et s’inquiète des risques d’atteinte au droit à la vie privée, protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’arrêt de la Cour de cassation du 25 juin 2014 a, pour la première fois, admis le recours à l’expertise génétique codante pour dresser, à partir de traces ADN trouvées sur une scène de crime, un portrait-robot du suspect, en révélant ses seuls traits morphologiques apparents. Jusqu’alors, l’analyse de tels segments ADN était réservée aux seuls domaines scientifique et médical et soumise au consentement exprès de la personne concernée.

La nécessité d’un cadre législatif, dans le respect des textes internationaux et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme

Garante du respect par la France des textes internationaux en matière de droits de l’homme, la CNCDH souligne qu’une telle ingérence dans le droit à la vie privée et familiale doit être strictement prévue par la loi. A cet égard, l’article 81 du code de procédure pénale est très insuffisant pour fonder le recours à ce type d’expertise.

La CNCDH considère qu’un cadre législatif précis est nécessaire pour déterminer les caractères morphologiques apparents susceptibles d’être recherchés (sexe, couleur des yeux, de la peau, des cheveux, taille, etc.) et proscrire tout utilisation de l’ADN à d’autres fins, comme la recherche d’anomalies génétiques. La CNCDH estime que seul le juge d’instruction, magistrat indépendant, devrait pouvoir autoriser le recours au portrait-robot génétique dans la recherche de la manifestation de la vérité. Enfin elle recommande un strict encadrement de la collecte, du traitement et de la conservation des données génétiques pour les seuls besoins de l’information judiciaire.