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Le système de protection de l’enfance : un dispositif en souffrance à repenser de manière urgente

Le système de protection de l’enfance : un dispositif en souffrance à repenser de manière urgente
Date de publication : 26/05/20
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Enfants

Le système de protection de l’enfance : un dispositif en souffrance à repenser de manière urgente

Avec plus de 300 000 enfants pris en charge dans le cadre de la protection de l’enfance et plus de 170 000 mesures de placement, la France est en tête des pays européens en terme de nombre de mesures de protection des mineurs. Dans son avis, la CNCDH juge que le fonctionnement actuel de la protection de l’enfance ne permet pas de respecter pleinement les droits de l’enfant. Elle appelle à construire une politique globale guidée par l’intérêt supérieur de l’enfant.

Aujourd’hui, les membres de la CNCDH réunis en Assemblée plénière ont adopté à l’unanimité l’avis sur le respect de la vie privée et familiale en protection de l’enfance. Saisie en octobre par le secrétaire d’Etat chargé de l’Enfance auprès du ministre des Solidarités et de la Santé, la CNCDH, analyse le maintien des liens affectifs de l’enfant placé au regard du respect de son intérêt supérieur, comme le préconise la Convention internationale des droits de l’enfant.

Préoccupée depuis plusieurs années par le fonctionnement de la protection de l’enfance, la CNCDH formule 29 recommandations qui visent à améliorer la politique publique de protection de l’enfance et appelle à réfléchir de manière urgente à son organisation afin que l’intérêt supérieur de l’enfant soit respecté.

Seul l’intérêt supérieur de l’enfant doit guider l’ensemble des décisions le concernant, rappelle Jean-Marie Burguburu, président de la CNCDH. D’une grande vulnérabilité, les enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, doivent bénéficier d’un accompagnement global et continu contribuant à leur bien-être et garantissant le respect de leurs droits fondamentaux.

Renforcer les moyens de la protection de l’enfance : un impératif pour le respect des droits fondamentaux de l’enfant

Bien que l’intérêt de l’enfant soit désormais placé au cœur de la protection de l’enfance, la CNCDH regrette que de nombreux dysfonctionnements persistent.

Au cours de ses travaux, la CNCDH a constaté de nombreux dysfonctionnement, et notamment l’insuffisance de la formation des acteurs aux règles juridiques applicables ou des délais d’exécution des décisions de justice trop longs. La Commission note par ailleurs que les pratiques en protection de l’enfance sont très hétérogènes selon les départements. Le suivi et la coordination entre les acteurs sont souvent défaillants, en particulier en raison de véritable référent stable.

Le manque de moyens mis à disposition que ce soit de la justice, de l’aide sociale à l’enfance (ASE) et de tous les acteurs impliqués entravent la mise en œuvre des mesures de protection, faisant ainsi de la protection de l’enfance un des premiers motifs de saisine du Défenseur des enfants. Ces insuffisances mettent en péril le respect des droits fondamentaux de l’enfant

C’est pourquoi la CNCDH recommande que les moyens nécessaires, tant humains que financiers, soient alloués pour assurer une protection effective de ces enfants.

Préserver l’intérêt supérieur de l’enfant : repenser le fonctionnement de la protection de l’enfance

Toute mesure et toute décision doivent être guidées par l’intérêt supérieur de l’enfant. Or, la CNCDH déplore que les décisions de justice soient trop souvent guidées par des considérations matérielles et d’urgence. Par exemple, le recours au placement qui devrait être une exception est fréquent alors que des dispositifs mieux adaptés existent.

Sans évaluation complète des besoins de chaque enfant, notamment en terme de maintien de liens affectifs, de santé et d’éducation, les droits fondamentaux des enfants ne peuvent être garantis. Pour encourager la stabilité tout au long du parcours, la Commission encourage le renforcement du  projet pour l’enfant (PPE) et son appropriation effective par les acteurs de la protection de l’enfance.

Le droit à la santé doit également être renforcé: les enfants protégés ont souvent subi des traumatismes et 5% d’entre eux sont en situation de handicap. Par ailleurs, le droit à l’éducation, qui pâtit d’un manque de personnels dédiés et dotés de formation spécifique, doit s’inscrire pleinement dans le parcours en protection de l’enfance. Enfin, ces droits doivent être garantis jusqu’à la sortie du dispositif afin d’éviter de précariser les jeunes majeurs sortant de l’aide sociale à l’enfance (ASE).

La CNCDH rappelle que le parcours de chaque enfant, dont l’issue est en principe la réunion avec sa famille, doit être adapté à chaque étape de sa vie. Or, les décisions, trop souvent prises au regard du besoin immédiat de protection de l’enfant, peinent à s’incrire dans l’objectif de long terme de son développement et de la construction de sa personnalité.

Ainsi, la CNCDH appelle à repenser le fonctionnement actuel des institutions, et de rétablir une communication effective entre les acteurs à toutes les échelles, et notamment renforcer la collaboration entre l’ASE et les familles afin d’éviter l’inadéquation persistante des pratiques.