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L’enjeu de la réforme des minima sociaux : le droit à la vie dans la dignité

L’enjeu de la réforme des minima sociaux : le droit à la vie dans la dignité
Date de publication : 23/06/20
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L’enjeu de la réforme des minima sociaux : le droit à la vie dans la dignité

Si la CNCDH adhère à l’objectif poursuivi par le gouvernement de simplifier le système des aides sociales et de réduire le non-recours aux droits, elle considère que la conception du RUA doit être revue pour sortir les ayant-droits de la pauvreté.

Conçu comme un point-clef de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté présentée en 2018, le revenu universel d’activité (RUA) est en cours d’élaboration dans le cadre d’un dispositif unique de concertation. Parce que la pauvreté génère de graves atteintes aux droits fondamentaux, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) s’est autosaisie de ce projet et émet un avis très réservé sur le dispositif de RUA tel qu’il est actuellement envisagé. Si la CNCDH adhère à l’objectif poursuivi par le gouvernement de simplifier le système des aides sociales et de réduire le non-recours aux droits, elle considère que la conception du RUA doit être revue pour sortir les ayant-droits de la pauvreté.

La réforme des minima sociaux portée par le gouvernement doit avoir comme objectif premier de permettre aux personnes de vivre dignement et de jouir de leurs droits fondamentaux, dont le droit à un niveau de vie suffisant affirme Jean-Marie Burguburu, président de la CNCDH. Le nouveau dispositif doit en outre impérativement contribuer à lutter contre les idées reçues et la stigmatisation dont sont victimes les personnes les plus précaires.

L’indispensable refonte et simplification du système de prestations sociales

L’actuelle complexité du système de prestations sociales est l’une des raisons du non-recours aux droits sociaux. Mais contrairement aux idées reçues, les personnes qui ne bénéficient pas des prestations auxquelles elles pourraient prétendre renoncent non pas seulement en raison de la complexité des démarches administratives, mais aussi de celle des conditions d’accès et de maintien de ces droits.

La fusion des minima sociaux dans une prestation socle, le RUA, ne suffit donc pas à elle seule à simplifier le système d’administration complexe de ces droits. La CNCDH s’inquiète ainsi de ce que le dispositif, tel qu’envisagé à ce stade des concertations, ne simplifie pas les nombreuses règles d’entrée et de maintien, véritables verrous de ce système. La CNCDH est cependant extrêmement favorable à l’inclusion des 18-25 ans parmi les futurs bénéficiaires du dispositif, qu’elle recommande également d’étendre aux étrangers en situation régulière.

L’inconditionnalité des droits sociaux

Aujourd’hui, les bénéficiaires des prestations sociales doivent démontrer qu’ils les « méritent ». Elles sont conditionnées par exemple à leur capacité à trouver un travail. Cette conception, qui cautionne les idées reçues de bénéficiaires qui abuseraient du dispositif ou qui seraient responsables de leur situation, méconnaît les ressorts de la précarité et des inégalités sociales. Le futur RUA doit impérativement rompre avec une telle logique irrespectueuse de l’approche fondée sur les droits de l’homme : la France a l’obligation de prendre des mesures permettant d’assurer le droit à un niveau de vie suffisant.

L’indispensable revalorisation des minima sociaux

Si la revalorisation des prestations sociales était déjà nécessaire avant la crise sanitaire liée à la Covid-19, cette dernière a rendu particulièrement visible l’insuffisance des aides sociales pour permettre aux personnes de vivre dignement. Au-delà d’une réflexion sur le dispositif, la CNCDH considère qu’il est impératif de revaloriser l’ensemble de ces prestations et ainsi d’assurer un niveau de vie suffisant aux bénéficiaires.

La reprise des concertations dans le respect de l’approche fondée sur les droits de l’homme

La CNCDH insiste sur la nécessité de reprendre les concertations en impliquant les personnes directement concernées, et les organisations qui les représentent. Elle formule 9 recommandations pour une réorientation de la suite des travaux, dont l’abandon du sigle « RUA » puisque cette terminologie ne reflète pas les objectifs poursuivis et la raison d’être des prestations sociales.

Quelques chiffres : Minima sociaux et protection sociale en France

  • Taux de pauvreté* : 15%
  • 4,25 millions de personnes sont allocataires d’un minimum social. En tenant compte des conjoints et des enfants à charge, environ 7 millions de personnes, soit 11 % de la population, sont couvertes.
  • 10 minima sociaux : revenu de solidarité active (RSA), allocation de solidarité spécifique (ASS), allocation aux adultes handicapés (AAH), allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), allocations du minimum vieillesse (ASV et Aspa), allocation équivalent retraite de remplacement (AER-R), allocation temporaire d'attente (ATA), allocation pour demandeur d'asile (ADA), allocation veuvage (AV), revenu de solidarité (RSO).
  • RSA : 564 € mensuels pour une personne seule, 847 € pour un couple.
  • 15 millions de personnes concernées par la protection sociale si on ajoute  la prime d’activité et les prestations liées au logement.
  • Environ 30% de non recours aux droits sociaux.

Source : INSEE / *Taux de pauvreté = seuil de pauvreté monétaire, fixé à 60 % du niveau de vie médian