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Les mesures provisoires devant la Cour européenne des droits de l’homme

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Date de publication : 04/02/13
Thème associé :
International

Les mesures provisoires devant la Cour européenne des droits de l’homme

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la déclaration de Brighton du 20 avril 2012 a été mis en place un groupe de travail, le GT-GDR-C, chargé « d’examiner la question des mesures provisoires prévues par l’article 39 du Règlement de la Cour (européenne des droits de l’homme) »1. Ce Groupe s’est réuni une première fois en décembre 2012 et à nouveau du 30 janvier au 1er février 2013. La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) – membre du Groupe européen des institutions nationales des droits de l’homme (INDH) – souhaite apporter aux membres du Groupe de travail quelques éléments d’analyse et formuler, au nom du Groupe européen, certaines observations et recommandations concernant la pratique de l’article 39.

Si les observations réunies dans cette note tiennent principalement compte du contexte français, elles sont également applicables à d’autres Etats et devraient intéresser le Groupe de travail et le CDDH dans une perspective d’ensemble.

Article 39 du Règlement de la Cour européenne des droits de l’homme – Mesures provisoires :
1. La chambre ou, le cas échéant, son président peuvent, soit à la demande d’une partie ou de toute autre personne intéressée, soit d’office, indiquer aux parties toute mesure provisoire qu’ils estiment devoir être adoptée dans l’intérêt des parties ou du bon déroulement de la procédure.
2. Le cas échéant, le Comité des Ministres est immédiatement informé des mesures adoptées dans une affaire.
3. La chambre peut inviter les parties à lui fournir des informations sur toute question relative à la mise en œuvre des mesures provisoires indiquées par elle.

Les observations et recommandations présentées dans cette contribution suivent l’ordre chronologique de la procédure de l’article 39, du dépôt de la demande de mesure provisoire jusqu’à l’exécution de la mesure provisoire.