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Les mesures provisoires devant la Cour européenne des droits de l’homme

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Date de publication : 29/01/13
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Thème associé :
International

Les mesures provisoires devant la Cour européenne des droits de l’homme

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la déclaration de Brighton du 20 avril 2012 a été mis en place un groupe de travail, le GT-GDR-C, chargé « d’examiner la question des mesures provisoires prévues par l’article 39 du Règlement de la Cour (européenne des droits de l’homme) »1. Ce Groupe s’est réuni une première fois en décembre 2012 et à nouveau du 30 janvier au 1er février 2013. La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) – membre du Groupe européen des institutions nationales des droits de l’homme (INDH) – souhaite apporter aux membres du Groupe de travail quelques éléments d’analyse et formuler, au nom du Groupe européen, certaines observations et recommandations concernant la pratique de l’article 39.

La réflexion menée sur les mesures provisoires devrait être l’occasion d’échanges approfondis entre le greffe et les Etats – ce qui semble déjà être le cas – et devrait également impliquer les représentants des requérants et la société civile. Ainsi, afin de préparer cette contribution, ont été entendus par la CNCDH des avocats pratiquant des recours « article 39 » ainsi que des associations présentes dans les centres de rétention, dans la mesure où la grande majorité des demandes de mesures provisoires concernent des procédures d’éloignement, d’expulsion, ou d’extradition.


Si les observations réunies dans cette note tiennent principalement compte du contexte français, elles sont également applicables à d’autres Etats et devraient intéresser le Groupe de travail et le CDDH dans une perspective d’ensemble.