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Lettre de la présidence aux députées et députés concernant la proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Lettre de la présidence aux députées et députés concernant la proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
Date de publication : 16/03/21
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Justice
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Lettre de la présidence aux députées et députés concernant la proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Dans une lettre adressée ce jour aux députées et députés, le président de la CNCDH, Jean-Marie Burguburu, les alerte sur la nécessité de modifier le contenu de la proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention pour se conformer aux exigences de la Cour européenne des droits de l'Homme et pour réellement garantir un droit au recours effectif contre des conditions de détentions indignes.

Monsieur Burguburu souhaite alerte en particulier sur trois points :

  • les modalités du recours ne sont pas satisfaisantes au regard des exigences de la Cour européenne des droits de l’homme ;
  • le transfèrement de la personne ne saurait constituer une solution satisfaisante dans un contexte national de surpopulation carcérale ;
  • un risque d’atteinte inacceptable à leurs droits fondamentaux, dont le droit au respect de leur vie privée et familiale.