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Lettre de la présidente sur la proposition de loi relative au secret des affaires

Lettre de la présidente sur la proposition de loi relative au secret des affaires
Date de publication : 07/05/18
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Lettre de la présidente sur la proposition de loi relative au secret des affaires

Alors qu’une commission mixte paritaire s’apprête très prochainement à examiner la proposition de loi sur le secret des affaires, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) s’inquiète de la position des sénateurs et appelle plus largement les parlementaires à promouvoir le respect de la liberté d’expression et de la liberté d’information, sans remettre en cause l’efficacité de la lutte contre l’espionnage industriel.