Vous êtes ici

Lettre de la présidente sur le projet de loi "Pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif"

Lettre de la présidente sur le projet de loi "Pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif"
Date de publication : 29/03/18
Télécharger le documentTélécharger le pdf (504Ko)
Thème associé :
Etrangers

Lettre de la présidente sur le projet de loi "Pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif"

A la suite de la saisine de la CNCDH par le ministre de l’intérieur sur le projet de loi « Pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif », un groupe de travail a été constitué. La CNCDH souhaite attirer l’attention des députés sur certains points, relatifs au droit d’asile et au droit à l’entrée et au séjour des étrangers qui lui paraissent particulièrement attentatoires aux libertés fondamentales, conformément à sa doctrine établie depuis de nombreuses années .