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Loi relative à la sécurité publique. Un Gouvernement prêt à tout pour satisfaire les forces de l’ordre !

Loi relative à la sécurité publique. Un Gouvernement prêt à tout pour satisfaire les forces de l’ordre !
Date de publication : 23/02/17
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Loi relative à la sécurité publique. Un Gouvernement prêt à tout pour satisfaire les forces de l’ordre !

Hermétique aux manifestations contre les violences policières, le Parlement a adopté la loi relative à la sécurité publique, un texte inacceptable dénoncé par la Commission nationale consultative des droits de l’homme.

« Pendant plusieurs mois, notre pays a fait face à la colère des policiers. Parallèlement, des manifestations se multiplient un peu partout en France pour dénoncer le comportement des forces de l’ordre et l’impunité de certains fonctionnaires auteurs de violence. Dans un tel contexte, s’insurge Christine Lazerges, présidente de la CNCDH, la Commission dénonce un texte, qui vise à apaiser le malaise des forces de l’ordre, mais qui va surtout renforcer la défiance de la population à leur encontre, attiser les tensions et contribuer à fragiliser encore un peu plus la cohésion nationale. Ce texte va à rebours des préconisations de la CNCDH dans un avis sur les pratiques des contrôles d’identité en novembre dernier.  »

Usage des armes : une extension dangereuse des cas d’autorisation d’ouverture du feu

La CNCDH considère que la réforme de l’usage de la force meurtrière n’apporte absolument pas les garanties suffisantes contre les abus, les dérapages et les accidents. Si le texte réaffirme les exigences fondamentales d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité, le libellé des dispositions accroît dangereusement la marge d’appréciation des fonctionnaires quant aux circonstances pouvant justifier l’usage d’armes à feu et aux moyens à engager. En particulier, le texte ne subordonne pas l’emploi de la force à un risque imminent d’atteinte à autrui. Il est dès lors à craindre que la loi conduise à l’utilisation des armes à feu dans des situations relativement fréquentes, telles que des courses-poursuites en ville, au motif que le véhicule pourchassé crée, par la dangerosité de sa conduite, un risque pour l’intégrité des autres usagers de la route et des passants.

Aggravation des infractions visant les forces de l’ordre : une aggravation injustifiée des peines encourues

Pour la CNCDH, le doublement des peines encourues pour outrage aux forces de l’ordre n’est autre qu’une concession dans le cadre d’une négociation catégorielle et ne repose sur aucune nécessité répressive. Cette mesure favorisera les abus dans le recours par les policiers à des menaces de poursuites pour outrage lors des contrôles d’identité, et renforcera le sentiment général d’impunité.

Elargissement des prérogatives du personnel pénitentiaire

La CNCDH rappelle son hostilité à la constitution d’un service de renseignement en milieu pénitentiaire (Avis du 16 avril 2015 et du 17 mars 2016). La loi relative à la sécurité publique suscite les plus vives inquiétudes car les techniques de renseignement peuvent être mises en œuvre pour « prévenir les évasions, assurer la sécurité et le bon ordre dans les établissements », ce qui couvre en réalité tout le fonctionnement ordinaire d’une prison.