Vous êtes ici

Lutte contre la haine en ligne : la CNCDH s’inquiète pour les libertés fondamentales

Lutte contre la haine en ligne : la CNCDH s’inquiète pour les libertés fondamentales
Date de publication : 09/07/19
Télécharger le documentTélécharger le pdf (146Ko)
Thème associé :
Racisme

Lutte contre la haine en ligne : la CNCDH s’inquiète pour les libertés fondamentales

Aujourd’hui, les membres de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) ont voté en plénière un avis relatif à la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur Internet. Adoptée aujourd’hui à l’Assemblée nationale, la proposition de loi inquiète la CNCDH qui la juge inadéquate et disproportionnée.

 

Tout en soutenant pleinement l’objectif affiché de cette proposition de loi, la CNCDH s’alarme des risques qu’une telle loi ferait peser sur les libertés fondamentales. Par ailleurs, la CNCDH regrette une proposition de loi peu ambitieuse en matière d’éducation au numérique et déplore un « dispositif inutilement complexe » qui reposerait exclusivement sur des acteurs privés pour pallier «  l’insuffisance de moyens budgétaires ». A ce titre, elle rappelle qu’une plateforme de signalement en ligne du ministère de l’Intérieur existe, PHAROS, et qu’elle manque de moyens.

Dans ses conclusions, la CNCDH recommande le retrait de l’article 1er de la proposition de loi pour assurer une juste conciliation entre le respect des droits et libertés fondamentaux et droits et lutte contre les contenus haineux en ligne tout en renforçant les mesures préventives.

Une réponse disproportionnée menaçant les libertés fondamentales

La CNCDH rappelle que l’internet n’est pas une zone de « non-droit ».  En délégant aux acteurs privés la responsabilité de qualifier et retirer les contenus haineux dans un délais de 24h après un signalement sous peine d’amende conséquente, la proposition de loi « encourage les plateformes, par excès de prudence (…) à retirer des contenus n’étant pas manifestement haineux » et « renforce le pouvoir des plateformes les plus importantes au détriment des plus petites. »  La CNCDH rappelle que « c’est au juge, et à lui seul, d’apprécier le caractère abusif de l’exercice de la liberté d’expression ». Par ailleurs, étant donné le caractère transfrontalier de l’Internet, la CNCDH recommande qu’une réponse coordonnée et uniformisée soit apportée contre les discours de haine illégale aux niveaux européen et international.

Eduquer les utilisateurs : une mobilisation des pouvoirs publics et des acteurs du numérique

La CNCDH note que les mesures éducatives au numérique prévues par la loi sont insuffisantes, limitant la sensibilisation aux jeunes. La CNCDH souligne l’importance de prendre des mesures plus ambitieuses impliquant tous les acteurs, tant les plateformes digitales que les pouvoirs publics, et de cibler une population plus large.  A cet égard, la CNCDH renouvelle sa recommandation formulée en 2015 dans son avis sur la lutte contre les discours de haine sur internet, d’établir un plan d’action national sur l’éducation numérique. 

Une régulation transversale du numérique

Alors que les lois relatives à l’encadrement des libertés sur le net se multiplient, la CNCDH plaide pour la mise en place d’une régulation transversale des acteurs du numérique. En ce sens, elle souhaiterait être associée à la réflexion en cours sur la création d’une autorité administrative indépendante spécialement dédiée à cette mission.

Autosaisie sur cette question en tant que rapporteur national de la lutte contre le racisme depuis près de 30 ans, la CNCDH a basé ses conclusions sur l’analyse de nombreux rapports et études et de l’audition de responsables de plateformes Internet et réseaux sociaux, de la société civile et d’instances gouvernementales et des acteurs nationaux du numérique.