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Lutte contre les fake news : des risques pour la liberté d’expression et le droit à l’information

Lutte contre les fake news  : des risques pour la liberté d’expression et le droit à l’information
Date de publication : 26/05/18
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Lutte contre les fake news : des risques pour la liberté d’expression et le droit à l’information

Répondant aux vœux du Président de la République, une proposition de loi et une proposition de loi organique relatives à la lutte contre les fausses informations sont en cours d’examen à l’Assemblée nationale. La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) souhaite alerter les parlementaires sur les atteintes à la liberté d’expression et de la presse, et le droit à l’information portées par certaines dispositions de ce texte.

La liberté d’expression est l’un des « piliers » de nos démocraties. La Cour européenne des droits de l’homme et la CNCDH le rappellent régulièrement. Une nouvelle fois, après la proposition de loi sur la lutte contre l’espionnage industriel, avec ce texte destiné à lutter contre les « fausses informations », les libertés d’expression et de la presse sont menacées, alerte Christine Lazerges, présidente de la CNCDH. Il est indispensable que les parlementaires en modifient la rédaction au risque d’ouvrir une « boîte de Pandore qui va mettre à mal la liberté de la presse.

Les « fausses informations » : une notion problématique

La proposition de loi affiche pour objectif de lutter contre les « fausses informations », en particulier en contexte électoral. S’il est légitime de vouloir prévenir et lutter contre des tentatives des manipulations du public par la diffusion de faux documents ou de rumeurs malintentionnées lors d’élections, vouloir réprimer les « fausses informations » sans en donner une définition juridique ouvre la voie à des dérives et des excès, et pourrait constituer une sérieuse menace pour la liberté d’expression.

La procédure de référé : inutile et dangereuse

La principale innovation de ces textes réside dans l’introduction d’une nouvelle procédure de référé destinée, en période électorale, à faire cesser au plus vite la diffusion de « fausses informations ». Cette procédure inquiète doublement la CNCDH : d’abord, elle pourra donner lieu à des tentatives d’instrumentalisation dans le cadre de la campagne électorale, engendrant de la confusion auprès des électeurs ; surtout, les très brefs délais dans lesquels le juge sera appelé à statuer rendront malaisée l’appréciation de la véracité des informations mises en cause. En outre, les mesures susceptibles d’être adoptées par le juge des référés, tel que le déréférencement d’un site diffusant ces fausses informations, paraissent disproportionnées. La CNCDH s’interroge enfin sur l’efficacité d’un tel dispositif étant donné la viralité des contenus sur internet.

Le renforcement de la police des medias : un danger pour le pluralisme des médias

Alors que la proposition de loi affiche dans ses motifs la volonté de préserver la sincérité des scrutins en période électorale, elle contient des dispositions destinées plus largement à lutter contre des services « influencés » par l’étranger et qui porteraient atteinte aux « intérêts fondamentaux de la Nation » ou participeraient à une « entreprise de déstabilisation de ses institutions ». La CNCDH s’inquiète du caractère très vague de ces nouveaux motifs d’intervention du CSA, pour lesquels d’ailleurs les « fausses nouvelles » ne sont mentionnées qu’à titre indicatif. L’étendue des pouvoirs de police administrative ainsi confiés au CSA menace de porter atteinte au pluralisme des médias, de manière d’autant moins justifiée que le code pénal offre déjà les moyens de poursuivre des agissements représentant des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation.