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Mesures de sûreté pour les personnes condamnées pour actes de terrorisme : la CNCDH salue la décision du Conseil constitutionnel

Mesures de sûreté pour les personnes condamnées pour actes de terrorisme : la CNCDH salue la décision du Conseil constitutionnel

La CNCDH note que la décision du Conseil constitutionnel rejoint plusieurs des arguments formulés dans son avis de juin 2020.

La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a pris connaissance de la décision du Conseil constitutionnel du 7 août 2020 sur la loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine. Dans un avis adopté le 23 juin 2020, elle avait dénoncé avec force ce texte et la logique qui le sous-tend : jouer sur le besoin de sécurité des Français et leur peur vis-à-vis des personnes ayant commis ou été associés à des actes terroristes, pour passer outre le respect des droits et principes de valeur constitutionnelle et des textes internationaux relatifs aux droits de l’Homme.


La CNCDH note que la décision du Conseil constitutionnel rejoint plusieurs des arguments formulés dans son avis de juin 2020, en particulier en matière d’atteintes à la liberté d’aller et de venir, au droit au respect de la vie privée et au droit de mener une vie familiale normale.

La CNCDH considérait que les atteintes aux droits et libertés impliquées par le régime de surveillance et de contrôle prévu par le législateur étaient disproportionnées, ce que vient confirmer la décision du Conseil constitutionnel.

La CNCDH rappelle que la lutte contre le terrorisme est un objectif légitime et nécessaire, mais qu’il ne saurait s’affranchir du respect des droits et principes de valeur constitutionnelle, ainsi que des textes internationaux relatifs aux droits de l’homme. La CNCDH appelle donc les pouvoirs publics à s’en tenir aux techniques traditionnelles du renseignement pour la surveillance des personnes effectivement susceptibles de représenter une menace terroriste (éventuellement en renforçant les moyens des services).
 

Enfin, la CNCDH rappelle une fois encore qu’il est essentiel de reconsidérer les modalités de prise en charge des détenus dits « radicalisés » : il est urgent d’œuvrer en faveur de leur réinsertion, seul gage véritable d’une prévention de la récidive.