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Mesures de sûreté pour les personnes condamnées pour actes de terrorisme : une nouvelle démonstration de la dérive sécuritaire

Mesures de sûreté pour les personnes condamnées pour actes de terrorisme : une nouvelle démonstration de la dérive sécuritaire
Date de publication : 23/06/20
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Sécurité

Mesures de sûreté pour les personnes condamnées pour actes de terrorisme : une nouvelle démonstration de la dérive sécuritaire

Prenant acte de la sortie de prison imminente de plusieurs dizaines de personnes condamnées pour des actes de terrorisme, députés et sénateurs ont récemment déposé deux propositions de loi instaurant un régime de sureté spécifique à leur encontre. La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) s’est autosaisie de la proposition de loi déposée par les députés. Elle dénonce avec force ce texte et la logique qui le sous-tend : jouer sur le besoin de sécurité des Français et leur peur vis-à-vis des personnes ayant commis ou été associés à des actes terroristes, pour passer outre le respect des droits et principes de valeur constitutionnelle et des textes internationaux relatifs aux droits de l’Homme.

Si la CNCDH est consciente de la responsabilité et des difficultés qui pèsent sur les pouvoirs publics dans leur lutte contre le terrorisme, alerte Jean-Marie Burguburu, président de la CNCDH, elle rappelle que la prévention des menaces de récidive en la matière  ne saurait en aucun cas s’affranchir des principes fondamentaux de l’Etat de droit et des droits de l’homme.


Un dispositif qui se fonde sur la notion floue de « dangerosité »

Malgré les ajustements apportés par les députés pour caractériser la notion de « dangerosité », afin de répondre aux critiques du Conseil d’Etat, la mise en place du dispositif reste justifiée par les actes qu’une personne détenue pourrait commettre une fois sortie de prison, les relations qu’elle pourrait nouer, et les convictions qu’elle pourrait encore avoir à la fin de  sa peine ou qu’elle pourrait développer une fois sortie de prison : bref, une somme d’incertitudes bien fragiles pour justifier l’instauration d’un nouveau régime de sûreté. La CNCDH dénonce une nouvelle fois le recours à cette notion de « dangerosité », dénuée de fondement scientifique  et qui, au-delà même de sa flagrante contradiction avec le système judiciaire français fondé sur le fait prouvé, laisse craindre des risques d’arbitraire, et une forme de police de la pensée.


Un dispositif attentatoire aux libertés qui ne répond pas à la triple exigence d’être nécessaire, adapté et proportionnel

La CNCDH s’interroge sur la nécessité d’un dispositif de surveillance aussi intrusif, alors même que d’autres mesures peuvent être appliquées.

La CNCDH dénonce un dispositif inadapté, car fondé sur l’évaluation des personnes détenues à l’issue de leur peine par une commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, alors même que les indices de radicalisation sont imprécis et que le risque de dissimulation n’est pas négligeable.

La CNCDH considère enfin que les atteintes aux droits et libertés impliquées par le régime de surveillance et de contrôle prévu par la PPL, dont le droit au respect de la vie privée et familiale, la liberté de travailler, la liberté d’aller et venir, sont disproportionnées.

Des peines plutôt que des mesures de sureté ?

De la qualification en « mesures de sureté » ou en « peine » dépend l’application ou non du principe de non-rétroactivité de la loi. La CNCDH considère que le choix fait par le législateur de nommer le dispositif « mesures de sureté » doit être questionné au regard de la gravité des mesures envisagées par la PPL.

La nécessité de repenser la prise en charge des détenus radicalisés

A l’instar du Contrôleur générale des lieux de privatoin de liberté (CGLPL), et dans la continuité de l’avis qu’elle a rendu en 2017, la CNCDH rappelle une fois encore qu’il est essentiel de reconsidérer les modalités de prise en charge des détenus dits « radicalisés » afin de favoriser leur réinsertion, seul véritable gage pour prévenir la récidive.